des échéanciers de droit et amiables (SISPEO), dont l'objet est, d'une part, de confectionner et suivre les délais accordés aux contribuables en difficulté soit dans le cadre du dispositif de la baisse brutale des revenus (BBR), soit sur d'autres impositions

Article 59

—

Le produit de la perception de cette imposition est versé directement par le trésorier-payeur général de chaque département à l'association française de normalisation.

Article 49 bis

—

La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Article 50

—

-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017.

Article 2-5

—

Les tarifs normaux des catégories fiscales pour l'usage carburant mentionnés à l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants : TARIF À COMPTER DE 2024

Article L213-10-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 49

Code de l'environnement

sous-section, le paramètre retenu est celui mentionné à la présente sous-section après application d'une revalorisation réalisée chaque année à compter du 1er janvier 2026 dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions

Article 8-1

—

Le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer des justifications et des épreuves spéciales en vol et au sol prenant en compte une utilisation particulière de l'ULM ou des caractéristiques particulières, notamment pour les ULM de classe 2 ou 3 dont

Article 4

—

Les informations restituées par le traitement TDF sont : - un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; - un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au

Article L533-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 72

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer à une entreprise d'investissement de classe 2 ou de classe 3 de se soumettre à une exigence spécifique de liquidité, lorsque, sur la base des contrôles et examens effectués conformément à

Article 2

—

les installations précédemment exploitées par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques sur le site de Romans-sur-Isère, la Société franco-belge de fabrication de combustibles se conformera aux prescriptions précédemment imposées

Article 223 VS bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

complémentaire qualifié ; 2° L'impôt complémentaire dû par une entité mère au titre de la règle d'inclusion du revenu qualifiée ; 3° L'impôt complémentaire dû par une entité constitutive en application de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés

Article 881 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

des biens retenue pour la perception de la contribution ne peut être inférieure à celle servant de base définitive à la perception de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement ou en ce qui concerne les actes non assujettis à une imposition

Article L583-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 60

Code de l'environnement

Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux

Article 764-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

informé le ministère public qu'elle reconnaît la condamnation ou la décision de probation, les autorités compétentes de l'Etat d'exécution deviennent seules compétentes pour assurer le suivi des mesures de probation ou des peines de substitution imposées

Article R411-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 01

Code de l'environnement

Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L. 411-2 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution

Article L341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 31

Code du tourisme

Les règles relatives aux obligations imposées par l'autorité concédante d'un port de plaisance, relatives à la reconstitution des surfaces de plage artificielle, sont fixées par l'article L. 321-4 du code de l'environnement ci-après reproduit : " Art

Article L119-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32

Code de la voirie routière

Lorsqu'il est constaté que l'une des modulations du tarif d'infrastructure mentionnées aux articles L. 421-220 et L. 421-222 du code des impositions sur les biens et services a produit des recettes supplémentaires par rapport à celles qui auraient été

Article R6145-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 18

Code de la santé publique

Le directeur du centre hospitalier universitaire prend sans délai les mesures que cette situation impose et en informe le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article 4

—

et par dérogation au titre V du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment ses articles L. 3151-3 et L. 3152-2, et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, l'employeur peut imposer

Article L724-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure

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