En ce qui concerne le reclassement, elle considère que la proposition même faite à l'intéressé constituait un reclassement valable qu'il a sciemment refusé.

inapte au poste d'agent de service hôtelier et à tout autre poste, sauf sédentaire administratif, de l'entreprise ; que la salariée a été licenciée le 28 mai 2004 au motif d'une impossibilité de la reclasser

; que réentendue sur ce point, la victime niait lui avoir confié ses difficultés financières et supposait qu'il avait pu lire des documents s'y rapportant quand il l'avait suivie dans la pièce à l'étage

CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DES ETUDES D'AVOUES ET DES GREFFES DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DE POLICE (DITE CREPA) A FAIT ASSIGNER SEGUY, ALORS AVOUE A AUCH, AUX FINS D'OBTENIR LA PRODUCTION DE L'ETAT

en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme

COREM R 11, R 17 ET DE LA SOCIETE RELIE, SE PORTERENT CAUTIONS SOLIDAIRES DES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS LA SOCIETE T E F ; QUE M Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE SOCIETE, RECLAMA

Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet 1995 et 27 novembre 1995, présentés pour la SOCIETE ANONYME MICHEL-ANGE ERLANGER

EN RESTITUTION DE LA SOMME VERSEE ; QUE LES PREMIERS JUGES, TOUT EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, ONT CONSIDERE QUE CETTE SOMME AYANT ETE PAYEE A TITRE DE CLAUSE PENALE ETAIT REDUCTIBLE

X... de l'offre de reclassement compatible avec son état de santé » l'employeur ayant pris soin de rappeler ensuite dans ce document les étapes successives ayant conduit au licenciement (pièce n°13 de

CIVIL ET L'ARTICLE 27 DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 COMPLETANT L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 5 OCTOBRE 1977, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A RECLAME

cours de la nuit du 21 au 22 juin 2002, elle avait été victime de violences et d'abus sexuels divers ; que la soirée avait commencé par une scène l'opposant à son mari au sujet d'une somme d'argent réclamée

COMPETENT - QUE SUR CONTREDITS FORMES NOTAMMENT PAR L'ETAT ET PAR LE SYMA L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE X..., AUX MOTIFS

perception émis à son encontre le 13 octobre 2023 en vue de recouvrer la somme de 10 406 euros ; 2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 10 406 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

[F] constatant que le solde (actuellement évalué à 90 341,45 euros) est devenu propriété de l'Etat ne peut que s'analyser en une décision d'irrecevabilité ; qu'au terme de l'article

D'UNE DEPOSITION RECUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION A UNE DATE POSTERIEURE A UN ARRET CONSTATANT QUE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE ETAIT TERMINE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE CE JUGE ETAIT

EN CONTREFACON DE LADITE MARQUE ET EN CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN CONTREFACON, ALORS QUE CELLE-CI, SELON LE POURVOI, N'ETAIT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'X..., QUI ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION DANS UN IMMEUBLE GERE PAR LA SOCIETE COGIFI, A RESILIE

A CHAMBERY SAVOIE , AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1975, ET TENDANT

* Elle n'a produit aucune preuve de l'exécution, du suivi et de la programmation des différentes étapes de maintenance.

[I] au sujet duquel il convient, en conséquence, d'examiner la régularité du reclassement.