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79 621 résultats pour « recours non suspensif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

659c4c055882b39b2e739ede

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître GARCIA Ruben son conseil choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b1bc848dca0cf81e5c2833

Appel

2 août 2024

2 août 2024

[K] [J], interprète en langue mandarin assermenté près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE; ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 02 août 2024 à 18h30 par

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008236345

Admin. suprême

21 février 2005

21 février 2005

exécutoire d'un tel arrêté pendant le délai de recours ouvert à son encontre, par l'effet suspensif attaché au pourvoi formé devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401700_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401706_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507194_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Nairobi (Kenya) du 25 novembre 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200850_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Compte tenu du caractère non suspensif du recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de cette

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6704cb782f5f3246ff3815cc

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/04600 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDM3 Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2024, à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686765439f40b42a26419d42

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/03584 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSTV Décision déférée : ordonnance rendue le 02 juillet 2025,

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Mais, ces nom, prénom et qualité ne figurent pas sur l’avis de sommes à payer.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021880365

Admin. suprême

11 février 2010

11 février 2010

. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302500_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

IL n'y a pas lieu non plus de statuer sur l'interdiction de retour sur le territoire qui ne peut plus faire obstacle au retour du requérant à Mayotte dès lors que l'arrêté contesté a été retiré par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609228_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est reconnu prioritaire par la commission de médiation du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris et que si le logement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00370_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

Le Règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit Rome II, portant sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, et qui doit recevoir application dans les relations non contractuelles entre la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510092_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En outre, le recours contre la mesure d’éloignement présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement et de permettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508167_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Il y a toutefois lieu de constater, à toutes fins utiles, que le requérant a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, lequel présente un caractère suspensif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613313_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu’à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué

Source officielle
TJ

JLD

66a15b45bfa4c7b1df1d589f

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302318_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

B demande la suspension des effets de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur cette demande pendant 4 mois. 2.

Source officielle

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