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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
659c4c055882b39b2e739ede
2 janvier 2024
avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître GARCIA Ruben son conseil choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus
Rétention Administrative
66b1bc848dca0cf81e5c2833
2 août 2024
[K] [J], interprète en langue mandarin assermenté près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE; ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 02 août 2024 à 18h30 par
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008236345
21 février 2005
exécutoire d'un tel arrêté pendant le délai de recours ouvert à son encontre, par l'effet suspensif attaché au pourvoi formé devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401700_20240911
11 septembre 2024
Ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants
ORTA_2401706_20240912
12 septembre 2024
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507194_20250430
30 avril 2025
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Nairobi (Kenya) du 25 novembre 2024
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200850_20220707
7 juillet 2022
Compte tenu du caractère non suspensif du recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de cette
Pôle 1 - Chambre 11
6704cb782f5f3246ff3815cc
7 octobre 2024
RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/04600 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDM3 Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2024, à
686765439f40b42a26419d42
3 juillet 2025
RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/03584 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSTV Décision déférée : ordonnance rendue le 02 juillet 2025,
1ère Chambre Cab2
69d7feeccdc6046d47af74e7
9 avril 2026
Mais, ces nom, prénom et qualité ne figurent pas sur l’avis de sommes à payer.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021880365
11 février 2010
. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
ORTA_2302500_20230609
9 juin 2023
IL n'y a pas lieu non plus de statuer sur l'interdiction de retour sur le territoire qui ne peut plus faire obstacle au retour du requérant à Mayotte dès lors que l'arrêté contesté a été retiré par le
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2609228_20260330
30 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est reconnu prioritaire par la commission de médiation du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris et que si le logement
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00370_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel
1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
Le Règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit Rome II, portant sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, et qui doit recevoir application dans les relations non contractuelles entre la
Reconduite à la frontière
DTA_2510092_20251219
19 décembre 2025
En outre, le recours contre la mesure d’éloignement présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement et de permettre
DTA_2508167_20250409
9 avril 2025
Il y a toutefois lieu de constater, à toutes fins utiles, que le requérant a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, lequel présente un caractère suspensif
ORTA_2613313_20260430
30 avril 2026
exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu’à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué
JLD
66a15b45bfa4c7b1df1d589f
24 juillet 2024
pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
ORTA_2302318_20230531
31 mai 2023
B demande la suspension des effets de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur cette demande pendant 4 mois. 2.
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