Le défaut de présentation ou de tenue des registres, du double des factures ou des documents en tenant lieu et des différentes pièces justificatives prévus au III de l'article 277 A. 2. Entraîne l'application d'une amende de 15 € : a.

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Tout particulier qui aura obtenu une patente, sera obligé, avant d'en faire usage, de la rapporter à la municipalité, où il sera apposé un visa Il sera dressé dans chaque municipalité une liste ou un registre alphabétique des noms des personnes qui

Article 218

—

Le garant peut demander à consulter tous registres et documents comptables ainsi que le relevé intégral, pour l'année écoulée, du compte affecté à la réception des fonds de la clientèle.

Article 2

—

A l'exception des cas prévus par la loi, et sans préjudice des articles ci-après, ce registre indique, sur justification de leur identité, les nom, prénoms et adresse des personnes ayant vendu ou ayant confié les matières ou les ouvrages repris à l'article

Article 2

—

race ou d'organismes tenant un livre généalogique pour les espèces bovine, ovine ou caprine et l'arrêté du 11 avril 2006 relatif aux organismes agréés pour assurer les fonctions de sélection, de multiplication et de tenue de livre généalogique ou de registre

Article L711-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 94

Code de la construction et de l'habitation

I. ― Lorsque le syndic n'a pas procédé à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires ou lorsqu'il n'a pas transmis à l'établissement public chargé de la tenue du registre les informations prévues à l'article L. 711-2, l'établissement public, un copropriétaire

Article R571-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 44

Code de l'environnement

les contraventions de la troisième classe le fait : 1° De pratiquer les vols interdits en application de l'article L. 571-7 ; 2° De ne pas respecter les procédures à moindre bruit mentionnées à l'article R. 571-31-3 ; 3° De ne pas tenir à jour le registre

Article R521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63

Code de commerce

des pièces mentionnées aux articles R. 521-6 et R. 521-7, le greffier attribue un numéro d'ordre à la demande d'inscription et après avoir vérifié la complétude du dossier et la régularité de la demande, procède à l'inscription en reportant sur le registre

Article R123-311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

Lorsqu'une activité déclarée en tant qu'activité principale n'est pas validée par l'une des autorités mentionnées à la sous-section 2 de la présente section, le teneur du Registre national des entreprises procède à l'inscription, comme activité principale

Article R243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00

Code des juridictions financières

Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions.

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait apport au groupement ou à la société en représentation

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 26

Code du tourisme

Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à l'article 1er-1 de la loi

Article R814-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28

Code de commerce

ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires judiciaires est adressée par les associés de la société au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre

Article R814-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27

Code de commerce

radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son sein la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre

Article 1

—

Au cas où le dernier représentant d'une famille, dans l'ordre de la descendance, est mort à l'ennemi sans postérité, le droit de relever son nom en l'ajoutant au sien appartient au plus proche de ses successibles, et, si celui-ci ne l'exerce pas, aux

Article 2

—

Pour l'application de l'article 220 sexdecies du code général des impôts : - constituent des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, quel qu'en soit le lieu, les représentations dont l'action s'organise autour d'un thème central et qui concernent

Article 2

—

couvoir », « transporteur », « établissements fermés », « unité épidémiologique » et « zone réglementée » sont définis à l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 susvisé ; k) « Parcours adapté » : parcours respectant des conditions déterminées sur la base d'une

Article 68-33-4

—

Au vu notamment du registre et des bilans réguliers élaborés par les directeurs responsables des établissements concernés, le service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire établit des rapports de contrôle.

Article 2

—

L'exemption pour la majoration de la redevance prévue au paragraphe a de l'article 28 de la loi du 21 décembre 1967 susvisée est appliquée séparément aux superficies des vignes-mères produisant des porte-greffes, d'une part, et aux superficies des vignes-mères

Article 41 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 49

Code général des impôts, annexe IV

Le registre des biens prévu au 1 du I de l'article 286 quater du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne

Page 120 · 69 588 résultats

← Précédent Suivant →