Z..., désigné en qualité d'administrateur de la procédure collective, a introduit, le 18 mai 1989, une instance tendant au report de la date de cessation des paiements ; que l'arrêt attaqué (Reims, 30

les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; que dans le cas où le Tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite, l'audience est reportée

les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants; que dans le cas où le Tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite, l'audience est reportée

les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; que dans le cas où le Tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite, l'audience est reportée

régime de la participation aux acquêts, pour l'établissement de la créance de participation, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement du compte faisant ressortir

effet rétroactif ; 3°) d’ordonner la régularisation de sa situation administrative sur la base de son indice 436 ; 4°) de suspendre en urgence la procédure de radiation des cadres et ordonner le report

délit d'abus de faiblesse commis au moyen d'une promesse unilatérale de vente avec option d'achat consentie en 2006 court à compter du jour de la promesse, sans que son point de départ puisse être reporté

redressement judiciaire, la liquidation judiciaire de la société E.P.C., - désigné la selarl Gastaud en qualité de liquidateur, - déclaré irrecevable la demande de la société E.P.C. au titre du report

A DAME X..., LE 15 NOVEMBRE 1974, ALORS QUE L'AUTORISATION DE DEMOLIR N'AVAIT ETE ACCORDEE A CETTE SOCIETE QUE LE 25 NOVEMBRE 1976, RETIENT QUE LE PROPRIETAIRE N'EST PAS TENU D'ATTENDRE, POUR NOTIFIER

qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que toutefois l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la

du 06 Octobre 2025 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 03 Novembre 2025 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Madame [C] [

apos;est trouvé privé de l'assistance d'un avocat pour l'audience publique fixée au 20 février 2020 en raison d'une grève de cette profession ; qu'en refusant néanmoins de reporter

du 21 Mai 2025 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 11] (ALGÉRIE) [Adresse 7] [

du 06 Octobre 2025 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 03 Novembre 2025 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Madame [M],

du 05 Janvier 2026 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 02 Février 2026 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Madame [I] [E

Par ailleurs, si le délai de prescription court à compter du paiement de la prestation, l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations est de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [G] [X] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] (Maroc), et Monsieur [W] [Z] né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 8] Lesquels se sont mariés

prévue par l'article 28 du code civil et la condamner aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 8 décembre 2022 ; Vu le courrier de l'avocat de Mme [U] [E] du 8 mars 2023 sollicitant un report

conclusions signifiées le jour de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'avoué de la SCI, à laquelle n'était d'ailleurs pas imputable le report

* * * * * Madame X... prie la cour de statuer dans les limites de la cassation et de : – rejeter la demande de report de la date des effets du divorce et très subsidiairement de la fixer au plus