Ces effets sont pris en compte s'ils sont attestés et significatifs, selon des modalités définies par les règles mentionnées à l'article R. 271-3, lors de la certification des effacements de consommation d'électricité, des transferts d'énergie entre les

Article L317-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

Code de la sécurité intérieure

Pour le délit mentionné au 3° du présent article, sauf s'il s'agit d'armes à feu, en cas de remise volontaire de l'arme, des munitions ou des éléments de l'arme à l'agent verbalisateur aux fins de transfert de propriété à l'Etat et de destruction éventuelle

Article L334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 83

Code de l'énergie

La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution desservant plus

Article 7

—

séjour et de soins. 7° Le transport d'un patient hospitalisé, pris en charge par les établissements de santé dans les conditions définies par le décret pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et correspondant à un transfert

Article L214-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

. – 1° L'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret, ou par tout autre mode d'acquisition, de cession ou de transfert de

Article 71

—

En cours de partie, sont portées successivement les heures d'interruption et de reprise des séances, ainsi que la valeur et le numéro du premier ticket à détacher de chaque nouveau carnet mis en service.

Article D161-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17

Code de la sécurité sociale

Lorsque, dans un ou plusieurs régimes mentionnés au premier alinéa du D. 161-2-5, l'intéressé a relevé, successivement ou simultanément, de plusieurs employeurs au cours de la période définie au III ou a exercé, successivement ou simultanément, plusieurs

Article 89

—

Ce rapport examine notamment les mécanismes de compensation des transferts de compétences en Ile-de-France compte tenu des modalités spécifiques d'exercice de la compétence relative à l'organisation des transports. II.-A.

Article Annexe VII

—

. - Modalités particulières de transferts de réattributions des ANP anchois Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, les transferts d'ANP anchois ne peuvent se faire, eu égard aux options dont est assortie l'ANP

Article 3

—

réexportation de biens et technologies à double usage importés en France sous condition de délivrance d'un tel certificat par l'autorité compétente ; -détermine si les biens et technologies dont il est saisi au titre d'un projet d'exportation, de transfert

Article 35

—

nécessaire en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme en cas de faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement et en cas de transfert

Article 223 a-II-1/50

—

Le transfert de la commande entre la passerelle de navigation et les locaux de machines ne doit être possible qu'à partir du local de machines principales ou du local de commande des machines principales.

Article 59-1

—

A compter de la date d'entrée en vigueur du transfert des compétences prévu aux 2° et 3° du III de l'article 21, et par dérogation aux articles 56, 56-1, 56-2 et 59, les personnels rémunérés sur le budget de l'Etat au titre de l'exercice de ces compétences

Article 75

—

l'exercice de cette compétence peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat dans un délai d'un an à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat fixant le transfert

Article 4

—

Il y a lieu de prendre également en considération les informations sur les transferts et les processus géochimiques, lorsqu'elles sont disponibles ; c) En cas de données insuffisantes sur la surveillance des eaux souterraines et d'informations limitées

Article Annexe VII

—

Lors de la détermination du risque de perte de vies humaines et du danger pour la santé humaine ou pour l'environnement, les évaluations spécifiques de l'ampleur des effets potentiels sont réalisées dans le contexte de la chaîne : source-voie de transfert-milieu

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

les territoires qui ont contribué à la conservation de ces ressources ; d) La collaboration, la coopération ou la contribution à des activités de recherche, d'éducation, de formation, de sensibilisation du public et des professionnels locaux, ou de transfert

Article R543-206-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98

Code de l'environnement

disposition des agents mentionnés à l'article L. 541-44 et chargés du contrôle des dispositions de la présente sous-section les documents suivants à l'appui de cette déclaration : 1° Une copie de la facture et du contrat relatif à la vente ou au transfert

Article D541-382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 53

Code de l'environnement

-La cession à titre gratuit mentionnée à l'article L. 541-15-13 consiste en l'aliénation gratuite que le cédant fait de matériel médical au profit d'une autre personne, le bénéficiaire, de manière actuelle et irrévocable, marquant le transfert définitif

Article D313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 92

Code rural (nouveau)

trésorerie ; 11° Les opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 12° Les acquisitions et ventes de biens immobiliers dont la valeur excède un montant fixé par le règlement intérieur du conseil ; 13° Les opérations de transfert

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