Cette personne ne prend pas part aux votes. Les personnes ayant déjà eu à connaître du litige ne peuvent siéger au comité saisi sur ce litige. Le président a voix prépondérante.

Article D211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

disposition ", " Amortissements des immobilisations " et " Provisions pour dépréciation des immobilisations " ; -à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à l'article D. 211-2 ; -à chaque opération votée

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

de l'article L. 233-14 du code de commerce, à la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, du procureur de la République ou de tout actionnaire, le juge suspend, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote

Article R723-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

Code rural (nouveau)

De déléguer aux agents de direction les pouvoirs nécessaires en vue d'assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires, le fonctionnement de l'organisme ; 6° De décider des opérations immobilières et des marchés ; 7° D'approuver, sauf vote

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

Code de l'environnement

. – Les indemnités maximales votées par le comité du syndicat mixte pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret par référence à la superficie du territoire classé et au montant du traitement

Article R426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88

Code de l'environnement

-Un membre de la commission nationale ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque celle-ci examine une décision d'une commission départementale dont il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel.

Article R2311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 63

Code général des collectivités territoriales

Pour le budget, la présentation fonctionnelle ainsi définie est croisée avec chacun des chapitres ou articles budgétaires selon le niveau de vote retenu par le conseil municipal.

Article L1424-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

Les indemnités maximales votées par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par référence au barème prévu, en fonction de la population du

Article L1612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Article R423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

-Lorsqu'un chapitre revêtant un caractère limitatif en vertu du 4° de l'article L. 421-21 est insuffisamment doté au regard des dépenses à engager, une décision modificative est votée par le conseil d'administration selon la même procédure et dans la

Article R6154-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Code de la santé publique

La commission élit son président parmi ses membres, par vote à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour de scrutin, à la majorité relative au second tour.

Article R361-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25

Code rural (nouveau)

La décision de recourir à l'emprunt est soumise au vote du conseil d'administration. III. ― Les dépenses des fonds de mutualisation comprennent les dépenses énumérées aux articles R. 361-51 et R. 361-52.

Article D232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

Code de l'éducation

Les élections des représentants des étudiants prévues au deuxième alinéa de l'article D. 232-4 s'effectuent, dans les conditions fixées par le présent article, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel avec répartition proportionnelle,

Article L1243-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code des transports

Toutefois, ne peuvent être déléguées les attributions suivantes : 1° La détermination des orientations de la politique à suivre ; 2° L'approbation du plan pluriannuel d'investissement et son actualisation annuelle ; 3° Les décisions relatives au vote

Article Annexe art. 14, art. 14 bis, art. 14 ter, art. 15, art. 16,

—

Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.

Article L22-10-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

rémunération a été précédemment approuvée dans les conditions prévues au présent article, celle-ci continue de s'appliquer et un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote

LEGIARTI000050131972

—

Toutefois, sur proposition du président ou sur demande d'un de ses membres, le conseil procède par un vote à scrutin secret.

Article 159

—

-Les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote, le recensement des votes et la proclamation des résultats sont effectués dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 3 février 1986 portant approbation des statuts de l'Agence nationale pour les aides techniques et l'édition adaptée aux personnes déficientes visuelles.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Article L1612-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

A l'occasion du vote du compte financier unique, le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente un bilan de la gestion pluriannuelle.

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