Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Les dispositions de l'article 12 du décret du 25 mars 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 17
Les entreprises assujetties désignent également un responsable de la fonction d'audit interne mentionnée à l'article 12.
Article 1
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2016 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 5
L'ouverture des inscriptions est fixée au 5 mars 2025, 12 heures (heure de Paris).
Article 15
Les arrêtés du 11 juin 1954, du 9 mars 1955 et du 12 juillet 1976 sont abrogés.
Article 55-10
La demande d'aide comporte, selon les cas, les indications et les pièces énumérées aux articles 9 à 12.
Article 16
Les dispositions de l'article 12 du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 1985.
LEGIARTI000050378212
A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 décembre 2022 Art. Annexe XVIII
Article 5
L143-12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LEGIARTI000044888533
Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0304 du 31/12/2021 (legifrance.gouv.fr)
LEGIARTI000044529522
Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0295 du 19/12/2021 (legifrance.gouv.fr)
Article R520-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 91
Le formulaire de déclaration prévu à l'article R. 520-12 est déposé tardivement lorsque :
Article 230-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96
Les articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à l'article 230-12.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 12 février 2004 : Art. 3 bis
Article Annexe 2
Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0303 du 31/12/2022 (legifrance.gouv.fr)
LEGIARTI000046783003
Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0297 du 23/12/2022 (legifrance.gouv.fr)
LEGIARTI000049329220
Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0282 du 06/12/2022 (legifrance.gouv.fr)
Article D5442-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 56
Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5442-12 comprend au moins les éléments suivants :
Article L654-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42
Les dispositions des articles L. 654-30 et L. 671-12 s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de brebis.
Article L445-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 86
La section 12 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux gaz renouvelables.
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