et 39 du Traité de Rome prohibent toute discrimination fondée sur la nationalité et instituent un principe d'égalité de traitement entre les ressortissants européens ; qu'il résulte du 3 de l'article

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 1991) que M.

victime d'agissements répétés de harcèlement émanant de son employeur - Annuler l'avertissement infligé par lettre du 12 avril 2022 - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail avec

mars 2015), que la convention relative à l'indemnisation du chômage conclue en application de l'article L. 5422-20 du code du travail entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés

La caisse précise qu'un accident de travail peut révéler un état dégénératif mais en tout état de cause, ce n'est pas l'accident de travail qui crée cet état dégénératif.

dès lors que le précédent avait eu lieu plus de douze mois auparavant, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-10 et R. 4624-12 du code du travail (dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012

susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

pour travail dissimulé, il est rappelé que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié visée à l'article L. 8221-5 du code du travail doit être établi.

X... avec la société Smith Corona Marchant s'est poursuivi sans discontinuité au profit de la société Smith Corona France, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que

salariée au moment de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble les articles L. 231-8 et L. 231-8-1 du Code du travail

X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que, pour des motif pris du défaut de base légale au regard des articles L. 122-12, R. 516-32 du Code du travail, des articles

le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 432-4-1 du Code du travail que le chef d'entreprise est tenu, à la demande du comité, de porter à sa connaissance tous les contrats passés avec les entreprises

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association d'action sanitaire et sociale de la région de Lille (ASRL), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12

du travail, 9, 418 et 419 du nouveau Code de procédure civile, de deuxième part, des articles 9, 12, 15, 16, 132 et 135 du nouveau Code de procédure civile, de troisième part, des articles 1101, 1126

Omar X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre, section A), au profit de l'association Aide au traitement de l'insuffisance rénale

descriptif de division-règlement de copropriété d'un immeuble lui appartenant ; que l'article 11 stipulait que le copropriétaire qui regrouperait le lot n° 6, situé au 5e étage, avec les lots n° 8 à n° 12

, alinéa 2, du Code du travail et d'avoir dit que la société Le Nettoyage général était demeurée l'employeur des deux salariés, alors, d'une part, que la cour d'appel a ignoré la situation réelle et ne

du Code du travail ; que, de surcroît, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société selon laquelle le secteur de M.

collective nationale des journalistes prévoit que "le nombre de ces heures (de travail) ne pourra excéder celui que fixent les lois en vigueur sur la durée du travail.

-14 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que la seule volonté d'un employeur de poursuivre une activité jusqu'alors exercée par une autre entreprise, et de conserver les salariés qui