Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

au profit de la société Lexavoué KPDB - Inter-Barreaux en aplication de l'article 699 du même code. 11.

[C] [A] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1153-1 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, ensemble capitalisés, - ordonner le remboursement par les sociétés 2B Incendie, Edelec et GPG Incendie des sommes payées en exécution

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

Par une lettre du 13 mai 2025, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la décision à intervenir était susceptible d'être

Félix Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

132-10, 132-11, 441-6, 321-1, 222-11 du Code pénal, L. 224-16, R. 325-2, R. 412-28, R. 412-30 du Code de la route, 15 B et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Article 3 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.

Ainsi, l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). ".

(PLU) ; - il méconnait l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.

S. à payer à Jean-Marie X... la somme de 4 000, 00 F soit 609, 80 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 9°) débouté les parties du surplus de leurs demandes, 10°) condamné, par

Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du