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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6960fc5acdc6046d47be70b6
8 janvier 2026
en application de l'article 220 du code civil et de la clause de solidarité stipulée au contrat de bail comme relevé par le premier juge.
CHAMBRE 03
69fc8872cdc6046d47ebabad
6 mai 2026
, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code
Chambre sociale
6793332832b173f45a7c8d9f
23 janvier 2025
la société Lynx Sécurité au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' de condamner la société Lynx Sécurité aux entiers dépens.
Pôle 5 - Chambre 8
64ae4b05a1775905dba3bc3a
11 juillet 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
CHAMBRE 8 SECTION 3
64a7b0063bcaf505db696601
6 juillet 2023
Il convient donc que la cour statue sur ces contestations, recevables en application de l'article R. 221-54 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que la nullité de la saisie pour vice
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fda0a6fdd83a84d05eb0d40
10 octobre 2019
MOTIVATION Sur les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile Le récépissé prévu les dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile étant produit aux débats, l'action du
5ème Chambre
DCA_23PA01698_20240405
5 avril 2024
Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que le délai d'un mois qui lui a été imparti par le courrier
CTX PROTECTION SOCIALE
66143ac53bbdffcd9171ca63
Même si l’indu d’allocation logement ne constitue pas une dette de ménage au sens de l’article 220 du code civil en l’absence de tout lien matrimonial, le jugement sera opposable à madame [H] [V] dès lors
5e Section - 1re Chambre
DTA_2227224_20260319
19 mars 2026
A... de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.
5fda423e923182892c08e23e
5 septembre 2019
II - SUR L'INEGALITÉ DE TRAITEMENT : En application des articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02061
19 mai 2016
[C], après l'avoir déclarée recevable ; "aux motifs que l'article 695-9-22 du code de procédure pénale dispose que celui qui détient l'élément de preuve ou le bien objet de la décision de gel ou toute
CIVIL
69cd8714cdc6046d47c998c1
1 avril 2026
2262 du Code civil, notamment dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008561 du 17 juin 2008, et des articles 2, 5, 9, 10, 12, 13, 14, 15 des statuts de : - lui reconnaitre le bénéfice de la prescription
Chambre 4 SB
6348ff6863d497adffda3f8f
13 octobre 2022
L'article 2240 du code civil énonce que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, l'article 2241 du même code que la demande
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation
5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b4431831
7 octobre 2025
L'article L222-2-4 du code du sport dispose que la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois.
Chambre 1-5
6a22684dcdc6046d4739addc
4 juin 2026
Condamner Monsieur et Madame [V] solidairement à payer à Monsieur et Madame [Y] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300068
16 janvier 2020
Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire
696a5eb1cdc6046d478ab4e8
15 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
CHAMBRE 7 SECTION 2
60366f0fee908e0ffeaa59a7
22 octobre 2015
Par jugement du 25 juillet 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a statué comme suit : 'Prononce en application des articles 233 et 234 du Code civil
Chambre 4-8b
6871f154df9b8685d8d06964
11 juillet 2025
Selon l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
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