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8 613 résultats pour « Article 221-V/5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

6960fc5acdc6046d47be70b6

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

en application de l'article 220 du code civil et de la clause de solidarité stipulée au contrat de bail comme relevé par le premier juge.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8872cdc6046d47ebabad

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332832b173f45a7c8d9f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

la société Lynx Sécurité au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' de condamner la société Lynx Sécurité aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64ae4b05a1775905dba3bc3a

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

64a7b0063bcaf505db696601

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il convient donc que la cour statue sur ces contestations, recevables en application de l'article R. 221-54 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que la nullité de la saisie pour vice

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fda0a6fdd83a84d05eb0d40

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

MOTIVATION Sur les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile Le récépissé prévu les dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile étant produit aux débats, l'action du

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01698_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que le délai d'un mois qui lui a été imparti par le courrier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66143ac53bbdffcd9171ca63

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Même si l’indu d’allocation logement ne constitue pas une dette de ménage au sens de l’article 220 du code civil en l’absence de tout lien matrimonial, le jugement sera opposable à madame [H] [V] dès lors

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2227224_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A... de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda423e923182892c08e23e

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

II - SUR L'INEGALITÉ DE TRAITEMENT : En application des articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02061

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[C], après l'avoir déclarée recevable ; "aux motifs que l'article 695-9-22 du code de procédure pénale dispose que celui qui détient l'élément de preuve ou le bien objet de la décision de gel ou toute

Source officielle
TJ

CIVIL

69cd8714cdc6046d47c998c1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

2262 du Code civil, notamment dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008561 du 17 juin 2008, et des articles 2, 5, 9, 10, 12, 13, 14, 15 des statuts de : - lui reconnaitre le bénéfice de la prescription

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6348ff6863d497adffda3f8f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article 2240 du code civil énonce que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, l'article 2241 du même code que la demande

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b4431831

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article L222-2-4 du code du sport dispose que la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a22684dcdc6046d4739addc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Condamner Monsieur et Madame [V] solidairement à payer à Monsieur et Madame [Y] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300068

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a5eb1cdc6046d478ab4e8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

60366f0fee908e0ffeaa59a7

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Par jugement du 25 juillet 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a statué comme suit : 'Prononce en application des articles 233 et 234 du Code civil

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6871f154df9b8685d8d06964

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Selon l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Source officielle

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