Codes de loi français

Article 39

I à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article R122-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 84

assimilé à un pouvoir adjudicateur et l'exploitant des installations annexes est assimilé au concessionnaire ; 2° Les dispositions des articles R. 3113-1, R. 3114-1 à R. 3114-4, R. 3131-1 à R. 3131-4, R. 3134-1 à R. 3134-3 du même code ne sont pas applicables

Article 6

Le regime d'imposition des cessions de droits sociaux prevu a l'article 160 du Code general des impots s'applique a la seule condition que les droits detenus directement ou indirectement dans les benefices sociaux par le cedant ou son conjoint, leurs

Article 17

I. - 1°, 2°, 5° à 7°, 9° à 12°, 14°, 16° A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L122-1, Art. L134-3, Art. L271-1, Art. L271-2, Art. L271-3, Art. L321-11, Art. L322-9, Art. L331-2, Art. L332-2-1, Sct.

Article 18

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L121-2, Art. L125-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L123-4, Sct.

Article 5

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L511-1, Art.

Article L245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17

I.

Article 76

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2009.

Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-12, Art. L138-13, Art. L138-14, Art.

Article R181-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 67

Lorsque le projet est susceptible de faire l'objet des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles L. 211-12, L. 214-4-1 et L. 515-8 du présent code ou aux articles L. 174-5-1 et L. 264-1 du code minier, le préfet en informe, dès réception

Article 43

I. - A compter du 1er janvier 2022, à titre expérimental et pour renforcer les politiques d'insertion, dans le ressort des départements qui en font la demande, sont assurés par l'Etat : 12° Pour l'application de l'article L. 262-37 : - LOI n

Article 10

Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

Article R4421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement ; f) Infractions mentionnées à l'article 1741 du code général des impôts ; 3° Soit d'aux moins deux amendes pour les contraventions mentionnées : a) Aux articles R. 1333-1 à R. 1333-3, R. 4274

Article 223 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 11

I. – Par exception à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 223 A, lorsqu'un établissement public industriel et commercial soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun établit des comptes consolidés dans les conditions

Article 50

I.- et II.- A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-16-1, Art. L302-16-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article R851-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 44

I.

Article 25

I. à IX. A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-8, Art. L131-7, L131-8, Art.

Article 58

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1929 quater - Code des douanes Art. 379 bis - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 41 duovicies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 01

I.

Article 77

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité , Art. L138-29, Art. L138-30, Art.