A Moutoir doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la

Condamne la SAS SOCIÉTÉ [4] venant aux droits de la SAS [12] à verser à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M.

L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation

ABF) alors que la construction est située dans un site inscrit ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M. X....

C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : - que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

L. 122-14-3 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des griefs invoqués à l'appui du licenciement et apprécié souverainement les éléments

La présidente du tribunal a désigné Mme Tahiri, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

Considérant qu'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf si l'intéressé est titulaire d'un

En application de l'article 202 A de l'annexe II du code général des impôts : " Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit

L..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/12364 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris

J..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique [...], contre l'arrêt n°17/11096 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle

X..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, domicilié [...] , contre l'arrêt n° RG : 17/11090 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris

X..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG :17/11061 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris

G..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/12369 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris