-Les moyens financiers dont l'attribution relève des agences régionales de santé et qui correspondent aux objectifs de dépenses définis aux articles L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent être affectés au financement

Article 27

—

1er-4 et 8-1, les mots : " code du travail " sont remplacés par les mots : " code du travail applicable à Mayotte " ; 4° A l'article 1er-5, la référence : " par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers

LEGIARTI000043509841

—

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ ÉTHIQUE SCIENTIFIQUE POUR LES ÉTUDES, LES RECHERCHES ET LES ÉVALUATIONS DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ Titre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 Article 2 Titre 2 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ Article 3 Article 4

Article 3

—

d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L.

Article L162-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Code de la sécurité sociale

Le médecin traitant peut être un médecin salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l'article L. 4041-2 du code de la santé publique ou un médecin salarié d'un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ou

Article R861-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

Code de la sécurité sociale

sécurité sociale ou dans le cadre d'une convention de substitution prévue à l'article L. 211-5 du code de la mutualité, l'organisme cessionnaire ou substituant est tenu d'assurer la gestion de la protection complémentaire en matière de santé des bénéficiaires

Article L813-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 35

Code rural (nouveau)

Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 112-1, L. 112-2, L. 121-1 à L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5, L. 131-1 et L. 131-1-1 du code de l'éducation leur sont applicables.

Article 36-4

—

Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées

Article 2-4

—

Pour bénéficier de la prime prévue par le décret du 10 janvier 2022 susmentionné, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées doivent réaliser, en substitution des conditions définies au II de son article 2, au moins la moitié de

Article 128

—

Il en est ainsi notamment : 1° Des autorisations de lotissements délivrées en application des dispositions du code de l'urbanisme applicables à Mayotte ; 2° Des arrêtés prononçant interdiction d'habiter pris en application des dispositions du code de

Article L421-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 49

Code de l'urbanisme

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 65

—

I. - Par dérogation à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, les prestations hospitalières mentionnées au 1° du même article L. 162-22-6 et

Article L1434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de la santé publique

-Les autorisations accordées par le directeur général de l'agence régionale de santé sont compatibles avec les objectifs fixés en application des 2° et 3° du I du présent article.

Article R1211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87

Code général de la propriété des personnes publiques

du code de la sécurité intérieure et les servitudes qui leur sont associées, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur ou placés

Article L174-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 65

Code de la sécurité sociale

Les dépenses des services gérés par les personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l'article L. 3221-1 du code de la santé publique ayant passé avec l'Etat une convention pour participer à la lutte contre les maladies mentales font l'objet

Article L541-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 02

Code de l'environnement

à l'environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, ou peuvent contribuer à la survenance d'un risque sanitaire, l'autorité compétente met en demeure le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, s'il est connu, ou, à défaut, le maître

Article 3

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liste de substitution suivante : - Code de la recherche Art.

Article 6

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de l'Ecole des hautes études en santé publique ; - trois directeurs des soins désignés par tirage au sort par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ; - un membre de l'enseignement supérieur.

Article L174-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 59

Code de la sécurité sociale

Sont applicables aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 exercées par le service de santé des armées les articles L. 162-23-1 à L. 162-23-11.

Article 5

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Les membres du personnel visés à l'article 1er ci-dessus doivent faire connaître au ministre de l'éducation nationale et au ministre de la santé publique et de la population, avant divulgation, les inventions qu'ils font à l'occasion des travaux pour

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