par la SARL Euro Trade International au titre des années 2000 à 2003, à l'exception des déclarations de TVA déposées au titre des 1er trimestre 2001 et 2ème trimestre 2003 (pièce 5) ; que la déclaration

. 164-5 du code des communes alors en vigueur, le conseil municipal de Montpellier a procédé, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de juin 1995, à une nouvelle élection des délégués

du 1er juin 1999 " ; " aux motifs que " l'article 379 du Code de procédure pénale prohibe, en application du principe de l'oralité des débats, la mention au procès-verbal des débats des dépositions

(procès-verbal des débats, page 8) ont déposé séparément et oralement ; "alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, applicable à tous les témoins, y compris ceux

Patrice X... coupable d'ouverture d'un chantier non conforme aux règles d'hygiène et de sécurité du travail ; " aux motifs que même si le chef d'entreprise peut, en matière d'hygiène et de sécurité, déléguer

Charles-Marie, contre l'arrêt n 471 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à

[T] a traité Mme [B], déléguée du personnel, "d'incapable" et "d'incompétente", en lui "criant dessus", lui a lancé "tu nous enfumes", ajoutant que les membres de la DUP étaient "nuls", et s'est approché

les deux ayants droit à 191 172,59 euros ; que la cour retiendra cette somme ; que les frais funéraires constituent un préjudice matériel ; qu'il convient de déduire de cette somme le montant des débours

1er du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats doit " constater l'accomplissement des formalités prescrites " ; que ladite mention ne permettant pas de savoir si chacun des témoins a déposé

... du 18 décembre 1998 a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation du 9 novembre 2000 ; qu'en décidant que M. et Mme X... ne pouvaient déposer

des avis de dépôt des états de créances des sociétés [O] produites par la Société générale. 15.

administrative ; que cette mesure a été prolongée par une ordonnance rendue le 15 avril 1995 par Mme A..., juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen, agissant en qualité de " juge délégué

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie de toutes les déclarations déposées

que le point de départ du calcul de la prescription est le 31 janvier 2001, date de la parution de l'article dans le journal Centre Presse ; que la plainte avec constitution de partie civile a été déposée

X... que la situation du Paradis des Sources, respectivement des sociétés qui en assuraient l'exploitation, à savoir les sociétés Prodiv et Prodiv Services, était très précaire, sinon proche du dépôt de

le cautionnement déposé en ses livres par M.

du rapport d'expertise définitif déposé le 2 août 1997 ; "alors qu'en énonçant contradictoirement, d'une part dans les motifs, que la condamnation de Jean Y... et du GAN serait assortie de l'intérêt

procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que ni l'arrêt attaqué ni le jugement qu'il confirme ne constatent que la plainte avec constitution de partie civile de l'administration fiscale ait été déposée