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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372575cd5801467741de62

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de69

Cassation

9 mars 1995

9 mars 1995

Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Aldebert conseillers de la chambre, MM.

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741deb7

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Guilloux, Massé, Fabre, Mmes Baillot, Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741defb

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Batut, M.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df3d

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

Hébrard, Guilloux, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df52

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df5a

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Y..., MM. A..., X..., Z..., Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df7e

Cassation

5 septembre 1995

5 septembre 1995

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfde

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfe9

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M.

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e03c

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e082

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e23c

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e297

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2e8

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e39d

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Hébrard, Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3d1

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM.

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3f9

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

Hébrard, Guilloux, Fabre, Joly conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204c9

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, M. Joly, Mme Simon, M. Pelletier conseillers de la chambre, MM.

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420583

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le

Source officielle

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