L..., pour un montant de 31 572 euros ; que les détournements commis au profit personnel de M.

avantage en nature sauf à l'employeur de rapporter la preuve que les conditions dans lesquelles elle est réalisée sont exclusives d'une telle qualification ; que, de même, la charge de la preuve du montant

avantage en nature sauf à l'employeur de rapporter la preuve que les conditions dans lesquelles elle est réalisée sont exclusives d'une telle qualification ; que, de même, la charge de la preuve du montant

avantage en nature sauf à l'employeur de rapporter la preuve que les conditions dans lesquelles elle est réalisée sont exclusives d'une telle qualification ; que, de même, la charge de la preuve du montant

Selon le dernier, le montant maximum de l'aide financière ainsi exonérée est fixé à 1 830 euros par année civile et par bénéficiaire. 12.

de dividendes de 89 763 euros au titre de l'année 2011 ; qu'en retenant que le montant des revenus de M.

résultent des pièces comptables saisies dans le cadre de l'enquête ainsi que de l'analyse des pièces faite par les premiers juges ; qu'en conséquence, eu égard aux montants des détournements implicitement

judiciaire ; que les liquidateurs ont présenté au comité d'entreprise un plan social, qui a ensuite été modifié au cours de la procédure de consultation, après que le juge commissaire eut arrêté le montant

au montant prétendu des droits éludés, montant minimal de l'amende encourue, nonobstant leurs conclusions d'appel concluant à la dispense de sanction et dénonçant la fausseté du calcul des droits éludés

A..., gérant de droit, assure pour sa part que Pierre B... lui avait remis en juin 1993 trois chèques d'un montant total de 150 000 francs, endossables sur son compte, et qu'il précise avoir encaissé sur

de 5,3 MF d'avril 1990 au 31 mars 1991 ; "aux motifs que, sur la facturation au profit de la société Hélipart de frais de holding injustifiés et excessifs pour un montant de 5,3 MF d'avril 1990 au

. ; "aux motifs propres et adoptés que le point de départ de la prescription de l'action publique, en matière d'abus de confiance, se situe au moment où le détournement est apparu et a pu être constaté

que ledit accord ouvrait droit aux salariés de bénéficier des dispositions plus avantageuses des conventions territoriales, cependant qu'il était constant que la prime de treizième mois était d'un montant

de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, intervenant après un refus d'homologation motivé par l'insuffisance d'un tel montant, ne fait pas naître un nouveau délai de rétractation ; qu'en

caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées et de la mutuelle Mgen ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme et à une rente trimestrielle d'un certain montant

total du préjudice subi par la victime ; qu'après avoir fixé à 26 407 euros le montant du préjudice subi par M.

X... au passif de cette société pour un montant de 2 177 258 francs et cette ordonnance n'a été frappée d'aucun recours ; en décidant d'apprécier de nouveau le montant de la créance de M.

du préjudice direct fixé à 35 410 000 francs au 31 décembre 1989, quand ladite cassation était partielle et qu'il était précisé qu'elle visait le seul chef ayant actualisé à la date de l'arrêt le montant