Slimane X... à la société qui s'estimait créancière d'une indemnité d'occupation des lieux pour la période du second trimestre 1994 au 24 septembre 1997 ; que M.

Z..., à indemniser les préjudices subis par les acquéreurs, et débouté M.

X..., engagé le 1er mars 1989 comme producteur de base par l'Union franco-suisse d'assurance-vie (UFSA Vie), a démissionné le 16 mai 1990 et a ensuite engagé une action prud'homale pour réclamer divers

Le 14 décembre 2020, un accord collectif intitulé « Accord indemnités de douche UES Proxiserve », précisant les modalités de versement des indemnités de douche à compter du 1er janvier 2021, a été signé

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Prosol technologie, société par actions

grief à l'arrêt de dire les demandeurs recevables en leur action, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable

en indemnisation pour faute dirigée contre la banque, la demande reconventionnelle qu'elle avait formée le 1er avril 2004 dans le cadre de l'action paulienne de cette banque ayant débuté sur une assignation

X... percevrait une indemnité de rupture couvrant à la fois l'indemnité conventionnelle et les dommages-intérêts auxquels ce dernier pensait pouvoir prétendre du fait de la rupture de son contrat de travail

par acte du 16 septembre 1968, donné à bail à la société Hôtel Carlton Elisabeth (la société) des locaux à usage commercial ; que le 23 décembre 1983, les bailleurs ont donné congé avec offre d'une indemnité

1989, les époux X... et leurs enfants ont consenti aux époux Z... une promesse de bail emphytéotique sur leurs droits indivis dans un immeuble et ont promis de leur vendre ces droits en 1995 ; qu'une indemnité

Le juge de la mise en état a relevé à bon droit que cette demande est fondée sur le droit d'action en paiement de l'indemnité d'assurance qui leur a été transmis lors de la vente conclue le 2 juillet 2013

d'occupation dûs, la somme provisionnelle de 23 200 euros à valoir sur le montant des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation dûs au 31 mars 2025 inclus ; 2°) au titre de l'indemnité

A...et Mme D..., la société Betrec, la SDCC et la société France Orama, à l'indemniser des préjudices résultant des désordres affectant ces bâtiments ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative

Toute action dans les délais de la part de l’intéressé concerne exclusivement son intérêt personnel à l’augmentation ou à la diminution de l’indemnité fixée provisoirement.   » 21.

L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable.

, d'une part, l'action en justice du preneur tendant à obtenir le renouvellement de son bail commercial ou, à défaut, le versement d'une indemnité d'éviction, n'étant pas une action

payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que les juges sont tenus d'examiner et d'analyser, même

Ils exposent que : 1) sur l'indemnité d'occupation - l'indemnité d'occupation n'est due qu'en cas d'usage exclusif d'un bien indivis et en cas d'occupation d'un bien ensuite d'une résiliation du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association d'action sanitaire et sociale de la région de Lille (ASRL), dont

à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [D] la somme de 1 200 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action