Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 177 résultats pour « article 681 alinéa 1er du code de procédure pénale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans au 1er janvier 1972, bénéficeront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes : ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE
Article 3
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans au 1er janvier 1977, bénéficieront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes : ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE
Article L80 FA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 30
Lors de l'intervention mentionnée au premier alinéa, l'administration remet au contribuable, ou à son représentant, un avis d'intervention précisant les opérations techniques envisagées sur le système de télétransmission des factures ou de procédure de
Article L169-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 26
-Pour chaque personne mentionnée à l'article L. 169-1 à qui le fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances a présenté l'offre d'indemnisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 422-2 du même code : 1° Le financement des dépenses
LEGIARTI000038364817
CODE DE DÉONTOLOGIE DES AGENTS IMMOBILIERS, DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉ ET DES MARCHANDS DE LISTES Article 1er I. - Le présent code définit les règles déontologiques auxquelles sont soumises les personnes exerçant une ou plusieurs
Article L111-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du présent code, qui font l'objet d'un
Article 127
- Livre des procédures fiscales Art. L212 - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 D A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct.
Article L822-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60
La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles L. 821-74 à L. 821-77 du présent code.
Article R1442-22-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Les délais mentionnés à la présente section sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647-1 du code de procédure civile.
Article R718-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 25
La procédure de conciliation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2522-1 et suivants du code du travail.
Article R718-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 25
La procédure de médiation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2523-1 et suivants du code du travail.
Article 1920
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92
Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics
Article 145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure.
Article L123-19-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93
Pour permettre la réalisation d'un projet mentionné au premier alinéa du présent article, lorsqu'il est recouru à une déclaration emportant une mise en compatibilité d'un document de planification ou d'urbanisme ou à une procédure intégrée prévue à l'article
Article 30-1
Le titre V du livre 1er du code minier à l'exception de son article L. 154-2, les articles L. 163-1 à L. 163-12 du code minier et les textes pris pour leur application ne s'appliquent pas aux activités relevant de la géothermie de minime importance.
Article 2
I. - La première programmation pluriannuelle des évaluations prévue au premier alinéa de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles qui suit la publication du présent décret est arrêtée au plus tard le 1er octobre 2022 par l'autorité
Article R117-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80
Le plafond de ressources annuelles prévu au septième alinéa de l'article L. 117-3 est fixé, à compter du 1er janvier 2021, à 7 584 €.
Article 9
I. - A l'exception du dernier alinéa de son article 1er, pour l'application des dispositions du présent décret à la Guadeloupe, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion : 1° La référence à la (ou aux) "direction (s) régionale (s) des affaires culturelles
Article 17
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4, Art. L14-10-5 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-8 II.-Le I s'applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013. III.
Article D1617-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 80
et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées.
Page 121 · 94 177 résultats