-Conformément à l'article 22 du décret du 1er décembre 2011 susvisé, les gestionnaires de réseaux publics d'électricité, les propriétaires des lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 du code de l'énergie et les responsables des ouvrages visés

Article L7122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Code du travail

Les groupements et les personnes mentionnés à l'article L. 7122-22 procèdent auprès d'un organisme habilité par l'Etat à la déclaration de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts et aux déclarations obligatoires liées

Article L194-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 55

Code des assurances

Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7, L. 112-8, L. 112-10, L. 113-15-2, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur antérieurement

Article 8

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 : Art. 7

Article 37

—

Le conseil d'administration est composé de 22 membres élus représentant les personnels et étudiants ainsi répartis :

Article 26

—

A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 22

Article 3

—

Fait à Paris, le 22 juillet 1975.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1156 du 22 septembre 2011 Art. Annexe

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1157 du 22 septembre 2011 Art. Annexe

Article 4

—

Il est ajouté à l'article 14 du décret du 22 février 1985 précité le III ci-après :

Article 21

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 Art. 22

Article 7

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 : Art. 6

Article L1524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1221-22, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

LEGIARTI000048445798

—

ANNEXE Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0270 du 22/11/2023 (legifrance.gouv.fr)

Article R931-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 81

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article R. 922-22, ne sont pas applicables en Guadeloupe.

Article R931-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 81

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article R. 922-22, ne sont pas applicables en Guyane.

Article R225-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-6.

Article R229-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01

Code de commerce

Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.

Article R229-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01

Code de commerce

Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.

Article R931-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 81

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article R. 922-22, ne sont pas applicables à Mayotte.

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