Au vu des documents et à partir des informations fournies par le débiteur, les utilisateurs de services de paiement, les administrateurs désignés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé

Article D2343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

Le comptable de la commune est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de

Article D4342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

Le comptable de la région est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la région ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer

Article L3331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Code de la santé publique

Le propriétaire d'un local donné à bail ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la transformation, réalisée par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d'un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie

Article 850

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 75

Code de procédure pénale

Pour les contraventions aux réglementations applicables localement en matière de circulation routière, d'assurances, de chasse, de pêche, de protection de l'environnement, de droit de la consommation, de la sécurité en mer, de réglementation sur les débits

Article 3

—

La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique. La police administrative générale (code général des collectivités territoriales). La police administrative spéciale (code de la santé publique).

Article Annexe II

—

Le levier de manœuvre reste bloqué pendant la durée de la mesure afin d'obtenir un débit constant. 3.3.3.

Article L761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

Code rural (nouveau)

Cette cotisation est calculée sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 741-10 et précomptée par leurs employeurs au bénéfice de ce régime ; 2° Une cotisation

Article 41

—

-Le présent article s'applique à la contribution à la formation professionnelle due par les travailleurs indépendants pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, le IV entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article R4135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 35

Code de la défense

représentant auprès du commandement de l'un des groupes de grades définis à l'article R. 4131-14 et en tant que membre de l'une des commissions par l'intermédiaire desquelles les militaires participent à la prise des décisions relatives à la vie courante

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

qui les a constitués ; -les délibérations du conseil d'administration relatives à l'emprunt demandé, avec justification de l'approbation de l'autorité supérieure ; -la liste des membres du conseil d'administration avec mention de leur qualité ; -les comptes

Article EC 23

—

. - L'ensemble de l'installation d'éclairage de sécurité, et notamment la ou les sources de courant, doit être maintenu en bon état de fonctionnement.

Article L33-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19

Code des postes et des communications électroniques

la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement par un opérateur des lignes de communications électroniques à très haut débit

Article L226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

Code monétaire et financier

Le créancier nanti peut obtenir, sur simple demande au teneur du compte de fruits et de produits, une attestation comportant l'inventaire des sommes inscrites au crédit de ce compte à la date de la délivrance de cette attestation.

Article Annexe à l'article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

Coût du crédit Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) ou révisable Préciser les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux débiteur ou de chaque

Article 39 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 03

Code général des impôts

La fraction du profit prise en compte dans le résultat imposable est majorée d'un montant égal au produit de cette fraction par une fois et demie le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.

Article 229-II-2.06

—

d'eau au moins égal aux deux tiers du débit réglementaire d'une pompe d'assèchement répondant aux prescriptions de l'article 229-II-1.13.2.4 de la présente division, ce débit étant calculé, quel que soit le type de navire considéré, sur la base du diamètre

Article 60

—

DÉBIT JOURNALIER MENSUELLE Température Annuelle PH Annuelle DCO (sur effluent non décanté) Trimestrielle Phosphore Annuelle Matières en suspension

Article 9

—

Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie

Article 230-4.08

—

Le débit total Q des pompes d'incendie principales à commande mécanique doit être au moins égal à : n° 143 du 22/06/2011 texte numéro 6 Dans cette formule, L, B et D sont exprimés en mètres et Q est donné en en mètres cube par heure.

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