..., II - Sur le pourvoi n° N 97-30.023 formé par la société Spie-Citra Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° P 97-30.024 formé par la société GTM Construction

Une mission d'économiste de la construction a été confiée à M. [F]. 4.

Y... et Georges Z... qui auraient présenté des situations fausses pour obtenir le déblocage des fonds et détourner ceux-ci en laissant le navire à l'état d'épave et, d'autre part, l'absence de griefs précis

X... « soutiennent qu'ayant commencé sans autorisation des travaux de construction d'une maison d'habitation, ils ont sollicité un permis de régularisation ( ) » ; que, plus généralement, ils contestent

du tribunal administratif de Versailles en date du 22 février 1994 et de l'arrêté du maire d'Orgerus en date du 30 juillet 1988 s'opposant à l'exécution de travaux sur un bâtiment agricole ; Vu les autres

consacrés aux activités agricoles ; les constructions ne pouvaient y être élevées qu'à condition d'être liées à une exploitation agricole d'au moins 4 ha ; aucune construction n'était donc possible sur

entrepris une telle construction en méconnaissance du plan d'occupation des sols et de la commune de Chamonix et d'avoir modifié cette construction en méconnaissance des articles 13 et 13 bis de la loi

à la société Saleilles constructions, assurée auprès de la société Allianz IARD (la société Allianz), sous la maîtrise d'oeuvre de la société Architecture Mathieu Puig, assurée auprès de la Mutuelle des

Les juges en déduisent que ce bâtiment constitue une construction nouvelle, et non pas l'extension d'un bâti existant. 10.

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 septembre 2016), que M. et Mme X..., d'une part, Mme Y..., d'autre

auquel il est destiné, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant qu'il appartenait à Mme X... de s'enquérir elle-même des informations relatives à la construction

France Confort faisait appel à un expert en construction, M.

ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : (…) c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ou, s'agissant de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A, en cas de construction

RG n° 21/22522), la Ville de Paris a assigné devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction

RG n° 21/18164), la Ville de Paris a assigné devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction

Y..., artisan maçon, employait de deux à trois ouvriers ; que depuis 1985, soit depuis 4 ans, il travaillait exclusivement pour la société Constructions Côte d'Emeraude ; qu'il ne disposait ni d'un local

dans les lieux loués (percement de murs) sans l'autorisation expresse et par écrit de la bailleresse", que la société a, de sa propre initiative, entrepris des travaux dans les locaux litigieux, qu'il

EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE S.A.R.L. SOBEBAT S.A. ABEILLE IARD & SANTÉ S.A.S.

et d'aménagement (SCI FOCA) une autorisation de découvert de 260 000 francs jusqu'au 30 juin 1990 et, le 6 juin 1991, une nouvelle autorisation de 200 000 francs jusqu'au 30 septembre 1991 ; que, le 4

Elle expose que la société civile de construction vente ROSNY ICONICA a été constituée le 5 novembre 2021 par deux associés, les sociétés CONSTRUCTION VERRECHIA et CIVACTION et a pour objet social de réaliser