SOCIALE ARRÊT No 324 DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 00702 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 30 avril 2015- Section Commerce

applicables en matière de prévoyance sont les articles 27 et 28 issus de l'avenant du 15 décembre 2008 à l'accord du 17 juin 2004 portant révision de la convention ; que comme le soutient l'employeur,

française, 1er de la convention collective du 14 mai 1959 susvisée et 1er de l'arrêté n° 1687 TLS portant extension des conventions collectives applicables aux officiers et au personnel subalterne des

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, ainsi que des activités connxes.

A compter du 1er octobre 2008, il est engagé par la société Environnement Valorisation Négoce (EVN) en qualité d'employé administratif niveau III échelon C coefficient 235 (convention collective Industries

) [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 20 heures par semaine à compter du 31 août 2015 en qualité de vendeuse/hôtesse de caisse, coefficient 130 de la convention

collective nationale du commerce de détail non alimentaire s'agissant du licenciement d'un salarié classé au niveau VI et bénéficiant de ce fait d'un préavis d'une durée de deux mois, L'article 5 de

Mme X...bénéficiait de la convention collective nationale des commerces de gros. Le siège social de la société a ensuite été transféré à CHATEAUBOURG (35220) en octobre 2011.

[O] [A] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, Vu les dernières conclusions transmises le 11 mars 2025 par M.

Elle applique la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Elle a recruté M.

[K] a été embauché le 7 janvier 2015 par la SARL Blagnac Services en qualité d'employé de vente suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale du commerce de détail non

: La contrepartie en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, soit en l'espèce pour toute heures accomplie au-delà de 180 heures conformément à la convention

Elle applique la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire et occupait, lors des faits, 2 employés dont l'un à mi-temps.

[Z] [U] le 10 décembre 1996 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en qualité d'acheteur, statut de cadre / niveau VII ' échelon 2 de la Convention Collective Nationale

collective de l'automobile définit le travail exceptionnel de nuit, ouvrant droit à une majoration de 50% du salaire horaire brut de base, comme celui qui est effectué alors que le contrat de travail

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire», par contrat de travail à durée déterminée, à temps complet, pour la période du 3 novembre 2003 au 31 janvier 2004 au

Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Motifs de la décision : Comme l'a rappelé le premier juge dans sa décision, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

* * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Tendance Motors est spécialisée dans la vente et la réparation de motos et applique la convention collective nationale du commerce et de

Bien fondé du moyen Vu l'article L. 3111-2 du code du travail et l'article 1.09 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des