[P], désireux d'exploiter un point de vente sous cette enseigne, a constitué la société Distri Da, qui a conclu avec la société SPM une convention de partenariat en juin 2012.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-3-1,121-6, 121-7, 222-23, préliminaire, 485,

collective, et former sa conviction au vu des éléments dont il dispose.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 3 novembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Mme Catherine Y... des chefs d'homicide involontaire et non-assistance

In the Convention proceedings, the first applicant argued that the personal-assistance scheme imposed a disproportionate burden – amounting to forced and compulsory labour in breach of Article   4

irrecevables ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60 et 405 du Code pénal, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, de l'article 6.3 de la Convention

Une convention d'honoraires, signée entre les parties, le 9 novembre 2015, prévoyait que des honoraires seraient facturés au titre de l'assistance de l'avocate « dans le cadre de la tentative de résolution

(l'avocat) la défense des intérêts du syndicat et de ses adhérents en vue d'une assistance juridique pour des dossiers individuels ou collectifs opposant ceux-ci à leurs employeurs. 6.

d'assistante dentaire qualifiée " établie le 21 février 1997 par M.

des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 81 et 82 du traité CE, 20 4 et 20 8 du règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, L. 450-4 et L. 470-6 du Code de commerce, 8 de la Convention

1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il lui appartient, à cet effet, de rechercher si les textes législatifs, règlementaires ou conventionnels

Selon le premier de ces textes, est complice d'un délit la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. 16.

mise à l'épreuve et 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 3 de la Convention

d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; qu'il s'ensuit que la défense était fondée à solliciter l'annulation des perquisitions litigieuses, mises en œuvre avec l'assistance

Pour faire droit aux demandes de la salariée, le jugement retient que si la dénomination d'agent technique a disparu à la suite de la révision conventionnelle, il n'est pas démenti que, postérieurement

de conversion laquelle fut refusé par l'ASSEDIC pour ancienneté insuffisante ; que la SGRM ayant été dans l'intervalle déclarée en redressement judiciaire, Mlle Z... a saisi la juridiction prud'homale

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 49 .

X... a travaillé pour le compte de la société Fédéral express international France en qualité d'assistant au service client du 31 décembre 1990 au 6 février 1992, date à laquelle il a été appelé sous les

exigée par l'article L. 235-2 du Code du travail avait été effectuée, avec indication, comme maître d'ouvrage, Natiocredimurs et, comme maître d'ouvrage par délégation, la SCI Jean Bouin ; que la convention

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, D. 147, 148-5, 591, 593, 707 et 723-6 du code de procédure