SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 16 DE L'AVENANT DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 7

La relation contractuelle était soumise à la convention collective de l'horlogerie. La société [1] compte plus de 150 salariés.

Le bailleur a été informé de ce que le premier a conservé la jouissance du bien en location conformément à la convention de divorce. Par acte de commissaire de justice du 28 mars 2025, la S.A.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DES INDUSTRIES CERAMIQUES ; ATTENDU QUE SOUILLER RECEVAIT UNE PRIME DE 4% DE SON

Sur le moyen unique : Vu l'accord de mensualisation du 23 décembre 1970 complété par les accords des 3 décembre 1974 et 22 juin 1979, l'accord d'entreprise du 12 décembre 1967 et ses avenants des 1er

; 2e tranche : au-delà de 3 ans-et jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 25 % du salaire mensuel par année de présence ; 3e tranche: au-delà de 10 ans et jusqu'à 20 ans d'ancienneté : 50 % du salaire mensuel par

: 102 600,54 euros TTC au titre des échéances mensuelles de loyers laissées arriérées du 01/04/2022 au 01/05/2024, et ce avec intérêts au même taux conventionnel que dessus à compter de chaque échéance

La convention applicable est la convention collective nationale de la restauration rapide.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 11 décembre 2012), que Mme X... a conclu avec l'Association varoise de secours aux animaux une convention

; qu'aux termes de l'article 1 de cette convention nationale « les dispositions de la présente convention remplacent les clauses des contrats ou accords existants, dès lors que ceux-ci sont moins avantageux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L 133-3 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL, 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions conventionnelles prévoyant la prise en compte dans la détermination des appointements mensuels garantis des majorations ayant le caractère de fait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 10 ET 16 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE

brute de 1 167,43 € auquel s'ajoutera une prime mensuelle calculée de façon à garantir au salarié le niveau de rémunération nette qu'il percevait au GRETA.

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait un poste de maîtrise technique administrative au département formation, avec un salaire mensuel brut de 2 492 euros.

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 83-40.743 et 83-40.745 à 83-40.753 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en application d'un acte intitulé " Convention

ou hors du champ de la mensualisation ; qu'il retient qu'au cas d'espèce les contrats de travail des salariés à temps plein précisent que le salarié est embauché et rémunéré pour un horaire mensuel de

X... a été engagé par la société Centre d'étude et de recherche médicale d'Archamps en qualité de directeur de recherche et développement, la convention collective nationale de la fabrication et du commerce

cependant être prises en considération pour comparer le salaire mensuel effectif au salaire minimum conventionnel, il s'avère que M.

intérêt civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la présomption d'innocence, des articles 6-2 de la Convention