Les décisions, recommandations, injonctions et avis de la Haute autorité sont adoptés à la majorité simple. La Haute autorité délibère valablement lorsque le nombre des membres présents est au moins égal à cinq.

Article R4221-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62

Code des transports

Avant toute décision, le ministre chargé des transports informe par écrit l'organisme de contrôle de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai d'un mois, ses observations

LEGIARTI000042384792

—

de conduire et à la sécurité routière Délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière 9 % 8 % 7 % Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité

Article L423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 74

Code de l'environnement

Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit. Dans ce cas, il doit être remis à l'Office français de la biodiversité à sa demande.

Article L235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

Code de la route

professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ; 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 3° La peine de travail d'intérêt général

Article Annexe

—

IV. - Contentieux administratif Les juridictions administratives : institutions, statuts. B. - Les recours juridictionnels Le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux.

Article 74

—

datée et signée indiquant les causes de refus relevées.

Article R559-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 75

Code de justice administrative

juge de l'application des peines, saisi en application de l'article R. 249-17 du code de procédure pénale par la personne condamnée, ou le juge d'appel saisi en application de l'article R. 249-36 du même code, a estimé la requête fondée, le juge administratif

Article R117-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Code de l'action sociale et des familles

Toute réclamation dirigée contre une décision de remboursement, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes

Article D224-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Code du sport

La décision de retrait est prise par le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police, après que l'association de supporters a été préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations dans

Article L741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 47

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque

Article R521-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Code de l'énergie

pas définitivement rejetée et que son auteur pourra être substitué au concessionnaire pressenti si une décision de rejet était notifiée à ce dernier ou si ce dernier ne donnait pas suite à sa demande de concession.

Article L523-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47

Code du patrimoine

En cas de désaccord entre les parties sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles, le différend est réglé par décision de l'autorité administrative compétente.

Article 12

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Le premier concours d'histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux, organisé après la publication du présent arrêté, comporte : 1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge portant sur l'histoire des institutions

Article R421-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85

Code de l'environnement

l'intention des gestionnaires de territoires et des chasseurs ; 4° bis Délivrance des autorisations de chasser accompagné mentionnées à l'article L. 423-2 et organisation des formations pratiques élémentaires préalables ; 5° Préparation à l'examen du permis

Article 8-1

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Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, en échange d'un permis de conduire français obtenu soit après réussite à l'examen, soit par

Article R423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 24

Code de l'environnement

Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la réussite à l'examen est adressée au directeur général de l'Office français de la biodiversité, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 423-9

Article L233-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

Code de la route

-Toute condamnation pour les délits prévus au présent article donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans. IV.

Article R521-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Code de l'énergie

Ces visites sont organisées par l'autorité administrative dans des conditions permettant de limiter leurs incidences sur l'exploitation de la concession.

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