Article D3142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les quinze jours à compter de la notification.

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3142-16 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2302585_20250826

2e Section - 3e Chambre

DTA_2304324_20251016

2EME PROTECTION SOCIALE

69005dfd2481d356bd175338