et 314-10 nouveau du Code pénal, 2, 3, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel déclare Rémy I... coupable

pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Saïd X... a été déclaré coupable

"alors que le tribunal correctionnel de Paris, qui a relaxé Charline X..., par un jugement du 10 décembre 1990, des chefs de falsification et usage d'une carte d'identité au nom de Mme Wladyslawa, épouse

était l'expert-comptable du groupe depuis la même époque ; que la situation financière et économique du groupe résultant des écritures comptables tenues, vérifiées et en tout état de cause, connues des

Huguette, épouse X..., LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de LILLE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1990, qui

(comptable dont le nom n'était pas mentionné dans le rapport du directeur des impôts) non expressément visés par le réquisitoire introductif ont été entendus en qualité de témoins sur commission rogatoire

Evelyne, épouse B..., - LA SOCIETE MOD'APPART, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

débats (p. 9) que A..., témoin signifié et acquis aux débats, n'a pas prêté serment avant de déposer ; " aux motifs qu'il est le " beau-frère " de l'accusé, c'est-à-dire le mari de sa soeur B... épouse

pris de la violation des articles 388, 509, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacques A... coupable

Code de commerce (ancien art. 425 4 de la loi du 24 juillet 1966), et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable

65 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-16, 222-44 et 222-45 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Xavier X... coupable

X... coupable de corruption active et l'a condamné pénalement ; "aux motifs qu'il est reproché à M. X... le délit de corruption active et à M.

cassation, proposé pour Roger D... et pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal, 221-6 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Roger D... a été déclaré coupable

LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFORME LE JUGEMENT QUI AVAIT ANNULE, DEPUIS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, LA PROCEDURE QUI AVAIT ETE SUIVIE CONTRE LE DEMANDEUR, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE A L'EPOQUE

591, 593, 609 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que la cour d'appel de Lyon était compétente pour statuer sur les demandes de Virginie B..., épouse

par l'Agence régionale de la santé (ARS) concernant dix-sept logements de l'ensemble immobilier, sis à [Localité 1] (77), propriété de la société civile immobilière Harymina, gérée à l'époque

Françoise épouse A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour violences volontaires,

, l'absence de viabilité de l'opération d'acquisition du fonds de commerce de café restaurant, si la situation irrémédiablement compromise de l'entreprise à l'époque de la souscription des emprunts en

Brigitte, épouse X... - contre un arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1987, qui, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamnée