, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention

le revenu 1994 ni la taxe d'habitation 2005, que pour ce qui concerne leur logement actuel, appartenant à l'OPIEVOY qu'ils occupent depuis septembre 1996, ils sont débiteurs de 12. 773, 23 euros représentant

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du centre national de la fonction publique territoriale : Considérant que le centre national de la fonction publique territoriale a intérêt à l'annulation

ONT INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 4 MAI 1977 DONT LE MINISTRE FAIT APPEL ; QUE, PAR SUITE LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL

légal en exercice Rep/assistant : Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN CPAM du Var, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en

le 22 octobre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de Mme X se disant [I] [E] [J] ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant

Il résulte du procès verbal de gendarmerie du 17 octobre 2024 que l'intervention de ce service tient à la présence signalée d'un groupe circulant à pied sur l'autoroute en violation des dispositions de

DIAC LOCATION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître

C..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux des mineurs F... C..., B... C... et D...

de sécurité sociale et des organismes sociaux (C.F.T.C.), représentée par ses représentants légaux ; elles demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 mai 1996

E..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille A...

B F A et Mme D C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de l'enfant B E A, représentés par Me Guérin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de

- N° Portalis DBVV-V-B7I-I24T Affaire : Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) association agréée par arrêté de renouvellement du 1er juin 2010, représentée par son représentant

MORIN HOLDING immatriculée au RCS de ROMANS sous le n° 437 281 025, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] S.A.S.

ARGELLIES - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DAUTREVAUX, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : GROUPAMA ASSURANCE, Compagnie d'assurance prise en la personne de son représentant

Leclerc-Chalvet ; - les représentants du ministre de la santé et des solidarités ; - le représentant du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et des professions

Par une intervention enregistrée le 24 janvier 2022, Mme F A et Mme E C, ayants-droits de M.

Le véhicule Safrane a croisé une intersection à très vive allure, sans jamais ralentir (...)

REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE DE TRAVAUX ET D'INTERVENTIONS

Elle expose les circonstances de l’intervention de l’entrepreneur en relevant ses manquements et une sur-facturation évidente, le professionnel ayant profité, selon elle, d’une situation favorisant son