code du travail, en sa rédaction alors applicable, et l'article L. 1232-6 du même code ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention

X..., par une lettre du 16 novembre 1989, a pris un engagement de remboursement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement s'il y avait lieu ; que, s'appuyant sur les termes de cet

X..., engagé le 26 septembre 1988, en qualité de fondé de pouvoir, statut cadre, par Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Cabinet Rivier Lamouroux une activité d'assurance, est devenu ensuite directeur ;

Y... a été engagé par le Centre national d'études spatiales (CNES) le 16 août 1983 par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de deux mois ; que par lettre du 14 octobre de la même

] et ISF ou de leur commissionnaire en douane, alors « que les droits de la défense, la présomption d'innocence et le droit au procès équitable impliquent le droit de se taire ainsi que le droit de mentir

Z... ne justifie pas d'une décision ayant constaté à titre principal que la mention du jugement de liquidation judiciaire selon laquelle il avait été appelé à comparaître à l'audience était un faux ; que

explicite qui figure en page 6 des conditions particulières du contrat d'assurance, avant les signatures, en bas de page, avec celle apposée par monsieur [O] sous la mention le souscripteur, démontre

U... aurait suffi pour que l'exonération d'imposition sur la plus-value, mentionnée dans l'acte rédigé par M.

(respectivement le 3 avril 2024 et le 15 septembre 2023) * la signature du président de la société BEL, monsieur [D] [H], accompagnée de la mention manuscrite « bon pour aval », qui constitue un engagement

des actes des 1er octobre 1983, 8 octobre 1984 et 28 février 1985, non compris dans ceux pour lesquels le juge d'instruction avait renvoyé Jean-Pierre Z... devant le tribunal correctionnel, mais mentionnés

de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 juin 2016), que Mme Y... a été engagée

[U] [R] pour un accident de la circulation du 13 septembre 2011 dans lequel sa responsabilité a été engagée ; que ce courrier d'avertissement porte la mention « reçu en main propre ce jour » signée par

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 1991), que la société Merifer s'est engagée

2016 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Foch investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Mendillone

sous-traitance et a mis celle-ci en demeure de lui régler une somme totale de 95 345,50 € ; elle a adressé à la même date, copie de ce courrier au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], avec mention

deuxième étant pris en ses trois branches et le troisième en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 1995), que le représentant des créanciers de la société La Granitoise a engagé

le contribuable ou par un acte propre du service fiscal, sans qui lui soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures ; qu'en l'espèce, la notification de redressements du 1er avril 2003 mentionne

R... a été engagé le 14 février 1983 en qualité de démarcheur par la société DM Investissement aux droits de laquelle vient la société Ufifrance patrimoine ; qu'au dernier état de la relation de travail

, selon l'arrêt attaqué, que Mme [X] a relevé appel du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance qui, sur une procédure aux fins de saisie immobilière engagée

, selon l'arrêt attaqué, que Mme [R] a relevé appel du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance qui, sur une procédure aux fins de saisie immobilière engagée