CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

156 385 résultats pour « mesure de plein droit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008182808

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008108878

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008088606

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008089320

Admin. suprême

18 mars 2002

18 mars 2002

d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008132310

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167715

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67ed8952da9e15c5131fd641

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur l'acquisition de la clause résolutoire En application de l’article 24 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008132379

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230493

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110710

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Patrick X... d'avoir pleinement conscience de son état et de ses besoins ; QU'au demeurant, il peut être rappelé que le premier certificat médical circonstancié concluait à la nécessité d'une mesure de

Source officielle
CC

civ2

êt du 16 mars 1983 a ordonné l'exécution de l'arrêt de 1979c/Gaz de France

60794c1b9ba5988459c44b2f

Cassation

27 avril 1988

27 avril 1988

Vu la convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 557 du Code de procédure civile ; Attendu que les jugements algériens ont de plein droit en France l'autorité de la chose jugée

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f596c8bbf04ef7857c3d2b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

droit et est réputée avoir joué de plein droit.

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c4

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

au procès équitable prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de retrait présentée par la défense de Bernard X... ; que s'il

Source officielle
CA

8ème chambre

660e430c0740db0008fa935f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il est acquis aux débats que les conditions de la résiliation de plein droit du bail sont réunies depuis le 24 mai 2022.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00709

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

que la société oppose que les différents contrats et avenants signés étaient conformes à la législation et la réglementation applicables au moment de leur signature, qu'elle objecte notamment à bon droit

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51d14

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

travail aux salariés intéressés leur demi-traitement sans déduction de toutes autres indemnités ou prestations, dans la limite de leur entier salaire ; Attendu que la société Câbleries de Lens, aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508789_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

il remplit toutes les conditions pour bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en qualité de père d'enfant français, sur le fondement de l'article 6 4) de l'accord franco-algérien du 27 décembre

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a1ddd76cdc6046d47c041ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La mesure de médiation ordonnée par le tribunal n'a pas abouti.

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421163

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 9-1 du Code civil, 121-6, 121-7, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 2, 427, 485 et

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a109c81cdc6046d479a9c4c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[P] [F] âgé de 87 ans nécessite un logement de plein pied dans les meilleurs délais » et que « l’état de santé de Madame [R] [P] née le 01/04/1944 (…) nécessite un logement de plein pied dès que possible

Source officielle

Page 121 sur 7820

← PrécédentSuivant →