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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008182808
17 décembre 2003
droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008108878
29 juillet 2002
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008088606
19 décembre 2001
8 SS
CETAT:CETATEXT000008089320
18 mars 2002
d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de
CETAT:CETATEXT000008132310
10 mars 2003
à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167715
18 février 2004
droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (
JCP - CIVIL2
67ed8952da9e15c5131fd641
2 avril 2025
Sur l'acquisition de la clause résolutoire En application de l’article 24 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut
CETAT:CETATEXT000008132379
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230493
28 septembre 2005
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110710
21 novembre 2018
Patrick X... d'avoir pleinement conscience de son état et de ses besoins ; QU'au demeurant, il peut être rappelé que le premier certificat médical circonstancié concluait à la nécessité d'une mesure de
civ2
êt du 16 mars 1983 a ordonné l'exécution de l'arrêt de 1979c/Gaz de France
60794c1b9ba5988459c44b2f
27 avril 1988
Vu la convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 557 du Code de procédure civile ; Attendu que les jugements algériens ont de plein droit en France l'autorité de la chose jugée
JCP FOND
67f596c8bbf04ef7857c3d2b
7 avril 2025
droit et est réputée avoir joué de plein droit.
cr
6079a87a9ba5988459c4d6c4
13 octobre 2004
au procès équitable prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de retrait présentée par la défense de Bernard X... ; que s'il
8ème chambre
660e430c0740db0008fa935f
3 avril 2024
Il est acquis aux débats que les conditions de la résiliation de plein droit du bail sont réunies depuis le 24 mai 2022.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00709
31 mars 2016
que la société oppose que les différents contrats et avenants signés étaient conformes à la législation et la réglementation applicables au moment de leur signature, qu'elle objecte notamment à bon droit
6079b15a9ba5988459c51d14
30 octobre 1991
travail aux salariés intéressés leur demi-traitement sans déduction de toutes autres indemnités ou prestations, dans la limite de leur entier salaire ; Attendu que la société Câbleries de Lens, aux droits
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508789_20251208
8 décembre 2025
il remplit toutes les conditions pour bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en qualité de père d'enfant français, sur le fondement de l'article 6 4) de l'accord franco-algérien du 27 décembre
1ère ch. - Sect. 2
6a1ddd76cdc6046d47c041ca
21 mai 2026
La mesure de médiation ordonnée par le tribunal n'a pas abouti.
613725dccd58014677421163
7 février 2001
de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 9-1 du Code civil, 121-6, 121-7, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 2, 427, 485 et
PPP Référés
6a109c81cdc6046d479a9c4c
22 mai 2026
[P] [F] âgé de 87 ans nécessite un logement de plein pied dans les meilleurs délais » et que « l’état de santé de Madame [R] [P] née le 01/04/1944 (…) nécessite un logement de plein pied dès que possible
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