cassation pris de la violation des articles 56, 75, 95, 96, 385 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité

partant, porter atteinte au droit au procès-équitable et n'entravera pas la défense des Laboratoires [F] devant le tribunal de Nanterre lorsque celui-ci examinera l'affaire parallèle enagagée sur citation

puisque le prêt a été accordé par une banque à un non-commerçant ; ALORS, D'UNE PART, Qu'aux termes de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité

équivaut à leur absence ; que les personnes entendues lors d'une enquête doivent être informées de l'objet de celle-ci, de son cadre juridique et du secteur concerné ; qu'en retenant, pour écarter la nullité

Y... de toutes les exceptions de nullité, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 100 000 francs + réparations civiles.

L'ENSEMBLE DU PERSONNEL RASSEMBLE A L'OCCASION D'UNE FETE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS DONT IL RESULTE, D'UNE PART, QUE LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL DE X..., ETANT ENTACHEE DE NULLITE

l'abrogation de l'article L 631 du code de commerce les tribunaux de commerce sont dépourvus de pouvoirs juridictionnels, en conséquence déclarer la décision déférée inexistante, à défaut prononcer la nullité

associés faisait valoir, dans sa signification du 21 novembre 2011, que Mme X...« a engagé cette action celle qui a donné lieu à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris afin de voir prononcer la nullité

T... par les soins du greffier, lequel a procédé à cette convocation par citation à laquelle il n'est pas contesté qu'a été jointe la requête du ministère public ; qu'il suit de là que M. J...

les données du litige, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en première instance, la société SPF qui connaissait la citation

n'a pas été délivrée à personne ; que le jugement est réputé contradictoire lorsque la citation est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ; que faute de

qu'elle fût citée par edictos , c'est-à-dire, par voie de publication de la citation dans le journal officiel.

seul emplacement présumé du point de choc la culpabilité du prévenu " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que Claude X..., conduisant son véhicule de nuit

X..., se disant avocat au Barreau de Paris, et la SELARL Lex et Cos, " représentée par son gérant " ont délivré, le 11 septembre 2011, une " citation recours en révision des décisions de la cour d'appel

des articles 507, 508, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement du tribunal correctionnel de Draguignan qui avait disjoint les poursuites sur citation

[L] de la possibilité d'avoir connaissance de la citation en justice et donc de se défendre devant le tribunal.

pour dol, * à titre infiniment subsidiaire, la nullité pour erreur sur les qualités essentielles de la chose, - en tout état de cause, la condamnation de [Z] [J] aux entiers frais et dépens d’instance

SA CORNU SA FONTAIN Mots clés : Construction immobilière - Entrepreneur - Responsabilité contractuelle de droit commun - Action du maître de l'ouvrage - Prescription - Délai - Interruption - Citation

des articles 427 et suivants, 591 et 599 du Code de procédure pénale, vice de forme, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

. / La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. ".