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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b6cd5801467740d3fc

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la fraude ne se présume pas ; que, dans ses conclusions, la société a fait valoir que les différents

Source officielle

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008222233

Admin. suprême

20 janvier 2006

20 janvier 2006

; 2°) les décisions révélées par l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ayant pour objet

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd580146774119ec

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

De X... par le préposé de cette société et a condamné cette dernière à payer à celui-ci différentes sommes en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01683

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... a été licencié le 7 mars 2012 pour cause réelle et sérieuse ; que s'estimant victime de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ; Attendu que pour prononcer

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b14

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par la suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre

Source officielle
CC

soc

613724cfcd580146774188f2

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

second contrat de travail a été signé le 25 novembre 2002 avec une nouvelle période d'essai ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai par lettre du 30 décembre 2002 ; qu'estimant avoir fait l'objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00248

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

entre Le et Du et l'espace entre Le et Cluzeau qui n'existe pas dans "Ducluzeau" permettraient au consommateur de percevoir les signes différemment, sans rechercher, comme elle y était invitée par la

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892418

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

saturation des structures d'hébergement d'urgence et les besoins des enfants ne sauraient faire l'objet d'une appréciation différente selon la collectivité amenée à prendre en charge, dans l'urgence,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200326

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

par son objet ; que la décision notifiée le 18 avril 2013 se prononce uniquement sur la réparation des préjudices complémentaires prévus à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et non sur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106817_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

d’un contrôle ; c’est à tort que l’administration fiscale a considéré que l’entrepôt faisant l’objet du présent litige présentait un caractère industriel pour l’application de l’article 1499 du code

Source officielle
CC

comm

61372252cd580146773fc034

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

d'une demande de brevet déposée le 24 décembre 1985 par la société RCL, publiée sous le numéro 2.592.024, et d'une demande de brevet européen, déposée également par la société RCL, pour différents pays

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300718

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

principal du contrat et si les différentes parties au contrat sont objectivement inséparables.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2117207_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le principe de nécessité des délits et des peines implique qu'une même personne ne puisse faire l'objet de poursuites différentes conduisant à des sanctions de même nature pour les mêmes faits, en application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00764

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

les droits de créanciers qui se sont eux-mêmes placés dans des situations différentes, en répondant ou non, dans les trente jours de sa réception, à une lettre dont l'objet unique est la contestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210499

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

à 8°, pour la réalisation d'opérations que ces sociétés peuvent mettre en oeuvre directement avec le bénéfice de cette exonération» ; Que le groupement d'intérêt économique Cegelec Lignes HTB a pour objet

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59de9

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

selon l'arrêt attaqué, que la banque Sanpaolo et quatre autres banques ont déclaré au passif du redressement judiciaire de la société Franciaflex (la société) des créances qui ont été admises pour différentes

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01118_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

vie privée et familiale au Cameroun et qu'il représente une menace pour l'ordre public, compte tenu des faits pour lesquels il est défavorablement connu et des condamnations pénales dont il a fait l'objet

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208b4

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

de l'article 21 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 imposant aux Etats signataires, dont la France, le Luxembourg et la Suisse, qu'en cas de demandes ayant le même objet et la même cause,

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e20

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

falsification de documents administratifs, a été notifié le 4 décembre 2006 à Abdelghani X... qui est actuellement mis en examen par un juge d'instruction de Strasbourg, notamment pour certains des faits objet

Source officielle
CC

civ2

613723a4cd5801467740c631

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

Z... et Le Moign pour déterminer le prix de cession des actions et parts des sociétés constituées entre elles, ainsi que de la clientèle, avait pour objet de mettre fin au différend déjà né entre les actionnaires

Source officielle