-Les employeurs régis par ces dispositions sont tenus d'adresser à la caisse nationale, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration faisant ressortir, pour chaque bénéficiaire du régime, les informations ayant permis le calcul des rémunérations

Article 4

—

autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen justifiant d'un titre de formation délivré par un Etat tiers, qui a été reconnu dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui leur a permis

Article 3

—

conditions liées à la personne : ― la nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l'exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place ; ― la capacité juridique ; ― les incompatibilités ; ― le permis

Article ÉTAT D

—

l'acquisition 30 000 000 30 000 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 30 000 000 30 000 000 Contrôle de la circulation 1 165 720 20 000 000 Radars 1 165 720 18 834 280 Fichier national du permis

Article Annexe I

—

Les interventions des collectivités publiques dans le domaine foncier (permis de construire, polices spéciales de construction, opérations d'urbanisme) ; les ouvrages publics ; les travaux publics.

Article 1741

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code général des impôts

La durée de la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des délits mentionnés au présent article est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction

Article 266 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 95

Code général des impôts, annexe III

l'annexe II au même code, du dépôt de la déclaration spéciale qui y est mentionnée ; 2° Dans les autres cas, du dépôt en mairie de la déclaration attestant de l'achèvement des travaux et de la conformité des travaux de construction ou d'aménagement au permis

Article L218-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43

Code de l'environnement

. – Nonobstant les dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui

Article L102-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94

Code de l'urbanisme

incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et à mener leurs opérations de façon concertée sont délimités dans les conditions prévues à l'article L. 322-13 ; 5° L'autorité administrative de l'Etat est compétente pour délivrer le permis

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94

Code de l'environnement

1-1, la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1 ; - des projets de zone d'aménagement concerté ; - des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat ; - des demandes de permis

Article R3324-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 55

Code du travail

des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis

Article L752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11

Code de commerce

En cas de carence ou d'insuffisance de ces dispositions, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le ou les propriétaires de les lui présenter dans un délai déterminé et en informe l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire

Article 11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15

Code de procédure pénale

transport de voyageurs des condamnations définitives prises à l'encontre d'une personne employée par elles en tant que conducteur de véhicule de transport, lorsque cette condamnation porte suspension, annulation ou interdiction de délivrance d'un permis

Article Annexe I

—

Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.

Article Annexe I

—

Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.

Article Annexe I

—

"Permis d'intervention" - "Permis de feu" 4.7. Consignes de sécurité 4.8. Consignes d'exploitation 4.9. Détection de gaz 5. Eau 5.2. Consommation 5.3. Réseau de collecte 5.4. Mesure des volumes rejetés 5.5. Valeurs limites de rejet 5.6.

LEGIARTI000042293117

—

économique européen II de l'article L. 4111-2 Quatre mois Autorisation d'exercice de leur profession par les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France, à qui la Province de Québec a permis

Article ANNEXE X

—

lui son livret ; - que la signature d'un contrat avec l'établissement de formation est obligatoire ; - l'adresse du site internet du ministère chargé de la mer ; d) Une ou plusieurs pages présentant les caractéristiques réglementaires des différents permis

Article 46 AZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 48

Code général des impôts, annexe III

une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; c) La date, selon le cas, d'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration ; d) La date de délivrance du permis

Article Annexe

—

Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents. 4.6. " Permis d'intervention " et/ou " permis de feu " dans les parties de l'installation visées au point 4.3 Dans les parties de l'installation visées au point 4.3, tous les travaux de réparation

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