Codes de loi français

Article L645-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le débiteur n'est pas de bonne foi ou si l'instruction a fait apparaître l'existence d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions

Article 1758

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 61

Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.

Article 991

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les droits d'enregistrement. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits.

Article L141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05

Cet extrait doit, sous la même sanction, rapporter les date, volume et numéro de la perception, ou, en cas de simple déclaration, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et, dans les deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations

Article L463-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

membres du collège et aux agents de l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle à la publication par l'Autorité de la concurrence d'informations succinctes relatives aux actes qu'elle accomplit en vue de la recherche, de la constatation ou de la sanction

Article R464-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.

Article L716-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 72

Cette cotisation est recouvrée sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Article R4126-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04

Les décisions de la chambre disciplinaire prononçant une peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession ou de radiation ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en tenant compte du

Article ANNEXE, art. 30-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

A défaut de justification dans le délai imparti, le tribunal peut prononcer la sanction prévue à l'article 78 du code civil local.

Article 226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 00 > 93

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle

Article 113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction

Article L6323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 92

avec Aéroports de Paris, dans l'intérêt du service public et au regard des meilleurs standards internationaux, peut fixer les conditions dans lesquelles le service public aéroportuaire doit être assuré, les niveaux de performance à atteindre, les sanctions

Article L3315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 67

toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a, par un acte personnel, contrevenu aux dispositions précitées du présent titre et du code du travail ou commis les faits sanctionnés

Article R421-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65

Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.

Article R421-85-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65

Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.

Article D422-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 66

Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.

Article D454-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 66

Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.

Article 41

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Article 11

Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont l'avertissement avec inscription au dossier de l'élève, l'arrêt des travaux en cours, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive de l'établissement.

Article L322-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 16

des deux derniers exercices, peuvent émettre des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés dans les conditions prévues par les articles L. 228-1, L. 228-5, L. 228-36 à L. 228-90 et L. 228-97 du code de commerce, et sous les sanctions