Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 794 résultats pour « versement d'une gratification annuelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L236-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 82
dérogation à l'article L. 236-1 et lorsque la législation d'au moins un des Etats membres de l'Union européenne concernés par la fusion le permet, le traité de fusion peut prévoir, pour les fusions transfrontalières mentionnées à l'article L. 236-31, le versement
Article L236-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85
Sous réserve qu'il n'ait pas eu ou qu'il n'ait pas exercé le droit de céder ses actions conformément à l'article L. 236-40, un associé d'une société qui fusionne, s'il estime que le rapport d'échange des titres, parts ou actions est insuffisant, peut
Article L1125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98
L'investigation clinique ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe ou indirecte pour les personnes qui s'y prêtent, hormis le remboursement des frais exposés et, le cas échéant, l'indemnité en compensation des contraintes subies versée par
Article R8252-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59
Lorsque le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est saisi d'une décision judiciaire mentionnée à l'article R. 8252-10, il enjoint la personne condamnée de verser ces sommes sur un compte ouvert au nom du salarié
Article L597-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.
Article R821-192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Pour les missions de certification des comptes, le montant de la vacation horaire est fixé d'un commun accord entre le ou les commissaires aux comptes et la personne ou l'entité contrôlée, préalablement à l'exercice de la mission.
Article D4163-30-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 02
Pour le financement des projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l'article L. 4163-7, l'organisme mentionné au 1° de l'article R. 4163-1 verse à France compétences une dotation dont le montant est défini au regard des dépenses
Article R234-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70
Il est communiqué au magistrat qui dispose d'un délai de quinze jours pour le compléter, le cas échéant, de ses observations, le signer, puis le retourner à l'autorité ayant conduit l'entretien. Ce compte rendu est versé au dossier du magistrat.
Article R622-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00
Ce remboursement est effectué sous la forme d'un versement forfaitaire, dit forfait soins, dont le taux journalier est fixé par le conseil d'administration.
Article L132-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 96
Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-4, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d'une oeuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs
Article D741-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69
Lorsque pour un salarié la durée maximale de travail au cours d'une même semaine fixée au premier alinéa de l'article L. 713-13 est dépassée sans que l'employeur ait obtenu pour ce dépassement la dérogation prévue au troisième alinéa du même article,
Article R361-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 96 > 04
Le préfet peut sanctionner la méconnaissance de l'obligation d'affiliation prévue à l'article R. 361-63 d'une amende administrative de 500 euros maximum.
Article L241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45
Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions d'effets de commerce, à l'occasion d'un contrat de société ou de promotion immobilière soumis aux dispositions des titres Ier et II du présent livre, aura détourné
Article D323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74
La décision de clôture de l'opération visée à l'article D. 323-9 est subordonnée à la passation d'une convention telle que définie au 3° et 5° de l'article L. 831-1.
Article L1126-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59
L'étude des performances ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe ou indirecte pour les personnes qui s'y prêtent, hormis le remboursement des frais exposés et, le cas échéant, l'indemnité en compensation des contraintes subies versée par
Article L3262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01
L'émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.
Article R2213-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 13
Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement indiquant le détail des sommes à percevoir.
Article L845-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées
Article L612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret.
Article R1453-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77
à chaque bénéficiaire au cours d'un semestre civil.
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