Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 357 résultats pour « versement des retraites »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 357 résultats pour « versement des retraites »
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EXTRAIT
Article 1
Le régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret susvisé n° 51-1445 du 12 décembre 1951 en faveur de certains agents de l'Etat non titulaires est étendu au Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes
Article 4
Les réparations supplémentaires accordées sous forme de rente, conformément aux dispositions des articles 67 et 68 de la loi du 30 octobre 1946, sont constituées à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse suivant le tardif pratiqué par cette
Article 26-1
Les dispositions de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16
Article 30
Il ne peut décider le retrait sans que le bénéficiaire ait été entendu ou appelé à s'expliquer.
Article 1
Sont approuvées les modifications annexées au présent décret (non reproduites) et apportées aux articles 2, 3 et 15 du règlement du régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France, qui est annexé au décret du 29 mars 1968 susvisé.
Article 53
- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L4, Art. L5, Art. L90, Art. L12, Art. L17 VI. - Les I et III sont applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.
Article L224-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83
Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif peut être mis en place sous la forme d'un plan interentreprises dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail.
Article L224-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83
Lorsqu'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif a été mis en place, tous les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier de ses dispositions. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois.
Article L224-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 87
Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle est souscrit par une association relevant de l'article L. 141-7 du code des assurances
Article R519-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 95
Cette décision précise les conditions de mise en œuvre du retrait d'agrément.
Article 422-220
Il ne peut être procédé à des émissions de parts nouvelles ayant pour effet d'augmenter le capital tant qu'il existe, sur le registre prévu à l'article 422-218, des demandes de retrait non satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription
Article 51
Ce règlement précise les conditions de fonctionnement administratif et financier de la caisse de retraites et fixe les règles de la comptabilité.
Article A421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04
Le pourcentage de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L. 421-10, est fixé à 1 % de la totalité des charges du dernier exercice de la section “ Opérations du fonds de garantie résultant du retrait d'agrément d'entreprises d'assurance
Article D6221-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 90
Le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le directeur général de l'agence régionale de santé lorsqu'il a été établi, par une inspection réalisée en application de l'article L. 6231-1, que le laboratoire fonctionne dans des conditions dangereuses
Article L921-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 27
Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires et stagiaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation sont affiliés, pour la partie hospitalière de leur activité, au régime de retraite complémentaire prévu à l'article L.
Article L942-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38
Les dispositions des sections 3 bis, 5, 8 et 9 du chapitre Ier du titre III du présent livre applicables aux institutions de prévoyance exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation s'appliquent aux institutions de retraite professionnelle
Article R1432-83-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 18 > 94
Le comité d'agence et des conditions de travail intervient lorsqu'un salarié fait usage du droit d'alerte ou du droit de retrait conformément aux articles 5-5 et 5-6 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus.
Article 47
Ce règlement précise les conditions de fonctionnement administratif et financier de la caisse de retraites et fixe les règles de la comptabilité.
Article 30-6
Lorsque la sanction de retrait temporaire prend fin, le titre de formation professionnelle maritime, le visa de reconnaissance du titre de formation professionnelle maritime, l'attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles ou l'attestation
Article L5427-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 71
La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se communiquent les informations
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