laissé subsister les autres, alors que, selon le moyen, la nullité d'une partie de la sentence fait obstacle à son exequatur, qui ne peut être divisé ; Mais attendu que, en l'absence d'une indivisibilité

signification du 10 mars 2006, l'appel diligenté le 26 novembre 2007 est effectivement tardif puisque intervenu après l'expiration du délai prévu aux articles 538 et 542 du Code de procédure civile ; 1°

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 31 MARS 2017 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au

Maurice, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a rejeté

condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris en violation de l'article 333, alinéa 1

prospecteur placier, demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), 11, villa Marie Justine, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1983 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de : 1°

Rousseau, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

André D..., demeurant la Montagne Saint-Denis (Réunion), Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis (Réunion) (audience solennelle), au profit de : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

tardif l'arrêt, après avoir annulé la signification du jugement à l'égard de Mme Y..., retient que cette dernière peut, en application de l'article 529 du code de procédure civile, se prévaloir de l'indivisibilité

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1994 par le tribunal d'instance de Metz (élections professionnelles), au profit de : 1

V, Casablanca, (Maroc), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit : 1 / de la société Etlafric, dont le siège est .

suivant : 1552 Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°

Marc A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit : 1°/ de M.

Faits et procédure 1.

département du [Localité 10], en sa qualité de curateur de la succession vacante de [A] [I] [F] [N], époux de Mme [P] [V], né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 9] en son vivanT domicilié [Adresse 1]

Caisse de crédit mutuel des Boucles de Seine Ouest, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

nullité prévue à l'article 1110 du code civil sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur un éventuel défaut de cause ou un possible dol, la convention étant annulée aux torts de Toucopy-Sodeb » ; 1°

d'avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l'exécution des premières forment un tout indivisible, de sorte que l'instance toute entière échappe à la péremption, retient qu'il existe une indivisibilité

30ème pour absence de service fait le 16 octobre 2018 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.