) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 316610, la requête sommaire

F... avait lui-même déclaré avoir dépassé la véhicule conduit par M. S... sans toutefois franchir la ligne blanche ; qu'en écartant toute faute de M.

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JANVIER 2026 La société APRR, Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

[R] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 27 novembre 2024, qui, pour conduite malgré annulation du permis de conduire en récidive, l'a condamné

O..., 2°/ Mme R...

JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 69-10534, 69-10517 ET 69-10407, FORMES RESPECTIVEMENT PAR GUYON, PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE ET PAR LA SOCIETE NOVO-SERVICE ET LA COMPAGNIE

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation M.

'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Synkem, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]

infraction à la règle du repos dominical, a condamné le prévenu à trois amendes de 1 500 francs et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

infraction à la règle du repos dominical, a condamné le prévenu à trois amendes de 1 500 francs et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

infraction à la règle du repos dominical, a condamné le prévenu à quatre amendes de 8 000 francs et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 Cassation M.

suivie contre X... pour violences contre une personne dépositaire de l'autorité publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-2,

Française [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent Calonne, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE SA Le Credit Lyonnais« LCL », SA dont le siège central à [Adresse 2]

U..., domicilié [...], 2°/ à l'association Ateliers savoyards de la vie active (ASVA), dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

B...se pourvoit en cassation contre la décision du 1er juillet 2016 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours contre cette décision. 2.

l'article L. 2254-1 du code du travail, les accords d'entreprises sur la négociation annuelle du 4 décembre 2006, du 12 décembre 2007 et du 15 décembre 2008, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°