, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réformer le jugement entrepris

, laquelle, selon l'arrêt, avait fait construire un immeuble qu'elle avait vendu en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1341 du Code civil et L. 110-3 et L. 110-1, alinéa 2,

En application de l'article 1014, alinéa 1, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois incidents qui sont irrecevables.

rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à l'encontre de Madame

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en

en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile

et 221-6 du Code pénal, des articles L. 235-2, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-6 et L. 263-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

de l'article 450 du code de procédure civile.

observations de Me BALAT et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Société BALITRAND, partie civile

civil ; 3 ) que dans ses conclusions d'appel, signifiées le 27 juin 2002, la société Bincofi s'engageait clairement à rétrocéder la maison d'accueil non pas à titre gratuit mais "à un prix de marché

de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi sur l'aide juridique du 10 juillet 1991. 5.

exercice, domicilié en cette qualité Zone Industrielle Vesoul à Vaivre, 70101 Vesoul Cédex, 2°/ Mme Marie-Claude X..., ès qualités de syndic au réglement judiciaire de la CAVB, demeurant ..., 3°

5°/ à la société Boucherie charcuterie Bousquet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], 6°/ à la Fondation Amipi Bernard Vendre, dont le siège est [Adresse 4

du code de procédure civile, en présence de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence à l’assignation de l’association CPCV [Localité 3] à laquelle elle a déclaré se référer à l’audience du 13 mars 2026

n°2016-131 du 10 février 2016), des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1356, 1582, 1583 et 1240 du code civil, de l'article 4.3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kamel X... coupable de rébellion et de violences sans

du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé Daniel