[C] étaient dépourvus de cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ; Mais attendu qu'en retenant que la reconnaissance de dette souscrite par M.

38 de la loi).

Par ailleurs, dès lors que la violation de l'article L 239-1 du code de commerce a été retenue par l'administration comme étant l'une des causes du rappel d'impôt, rien ne permet d'affirmer qu'elle aurait

alinéa du II de l'article L. 122-1-1 de ce même code.

Article 3 : La commune de Noirmoutier-en-l'Île versera aux requérantes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] [Z] à payer à la SAS SMB la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.

L'article 170 du code général des impôts dispose : " 1.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

    Le centre demanda à se faire enregistrer en tant que société à but non lucratif régie par le code civil de la Fédération de Russie.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Aux termes de l'article R. 3122-14 du même code : " A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les opérateurs

D et Mme F trouvent leur fondement légal, non dans les articles L. 561-1 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans l'article L. 731-1 du même code.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires en litige : Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif

-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est

manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Le 16 mars 1998, le requérant fut inculpé des chefs de vol simple ( zādzība , article 139 du code pénal alors en vigueur) et de vol à main armée ou avec violence ( laupīšana , article 141 du même code)

D’autre part, aux termes de l’article 30-00 A de ce code : « La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit : / 1.