Dit que pour garantir le paiement de l'échéance annuelle, des versements mensuels devront être effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.

Manuel Y..., à Mme Patricia Z..., à M. Frantz A..., à Mme Bernadette B..., à M. Charles C..., à Mme Catherine D..., à M. Cyrille E..., à Mme Marie-Claude F..., à M.

SOLFEA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de la SELARL HAUSSMANN/KAINIC/HASCOET (Me Martine

privilégiés de sauvegarde, Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un mai deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia

Attendu que le 28 mai 2005, Mme X... a signé avec la société LABM Caraïbes un protocole d'accord sous conditions suspensives en vue de la cession d'une partie de ses parts dans la société Saint-Martin

Jean-François BANCAL, Président Madame Patricia TOURNIER, Conseillère Mme Marie-José DURAND, Conseillère (rédactrice) qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

DELTA EXPLOITATION- SUPER U Avenue de Markgroingen ZA DU SALAT 13310 SAINT MARTIN DE CRAU comparante en personne assistée de Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON COMPOSITION DU TRIBUNAL

} .sDEA336FF { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt } .sE8EB5753 { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt } .s6BBACBD8 { margin-top:6pt; margin-left

[Adresse 3] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP LIZEE PETIT TARLET Me Martine VIDEAU -GILLI SCP PETIT & BOULARD Décision déférée à la Cour : Jugement du

concernés portant une période autre que la période litigieuse ; 2°/ que pour la période litigieuse d'avril 2003 à avril 2008, tous les bulletins de paie des salariés Eric X..., Jean-Louis X..., Patricia

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

de la SELARL SYLVIE MARTIN, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : S.A.

Gaston XL..., 62°/ de Mme Maria AG..., épouse XL..., demeurant ensemble ..., 63°/ de M.

SAS VEDETTES DE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 490628955 Partie demanderesse : assistée de Me Henri ARAN de la SELARL Florence DASSONNEVILLE, Avocat et comparant par Me Martine

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [F] [B] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE assisté de Me Patrick

Adresse 1] [Localité 5] Association L'UNEDIC, DELEGATION AGS/CGEA DE [Localité 3] Association déclarée, représentée par sa Directrice nationale, [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Patrick

] [Localité 4] non comparant INTIMEE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marc ABSIRE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Esthel MARTIN

conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me Z...,la société civile professionnelle BERNARD HÉMERY, CAROLE THOMAS-RAQUIN, MARTIN