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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03757_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

demande de visa fait peser un risque de détournement de l'objet du visa, lequel ne correspond pas à la finalité réelle du séjour envisagé ; il n'a pas été justifié qu'il y avait adéquation entre le profil

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03759_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

demande de visa fait peser un risque de détournement de l'objet du visa, lequel ne correspond pas à la finalité réelle du séjour envisagé ; il n'a pas été justifié qu'il y avait adéquation entre le profil

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03763_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

demande de visa fait peser un risque de détournement de l'objet du visa, lequel ne correspond pas à la finalité réelle du séjour envisagé ; il n'a pas été justifié qu'il y avait adéquation entre le profil

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03767_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

demande de visa fait peser un risque de détournement de l'objet du visa, lequel ne correspond pas à la finalité réelle du séjour envisagé ; il n'a pas été justifié qu'il y avait adéquation entre le profil

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03772_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

demande de visa fait peser un risque de détournement de l'objet du visa, lequel ne correspond pas à la finalité réelle du séjour envisagé ; il n'a pas été justifié qu'il y avait adéquation entre le profil

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03780_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

demande de visa fait peser un risque de détournement de l'objet du visa, lequel ne correspond pas à la finalité réelle du séjour envisagé ; il n'a pas été justifié qu'il y avait adéquation entre le profil

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03782_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

demande de visa fait peser un risque de détournement de l'objet du visa, lequel ne correspond pas à la finalité réelle du séjour envisagé ; il n'a pas été justifié qu'il y avait adéquation entre le profil

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03786_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

demande de visa fait peser un risque de détournement de l'objet du visa, lequel ne correspond pas à la finalité réelle du séjour envisagé ; il n'a pas été justifié qu'il y avait adéquation entre le profil

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03788_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

demande de visa fait peser un risque de détournement de l'objet du visa, lequel ne correspond pas à la finalité réelle du séjour envisagé ; il n'a pas été justifié qu'il y avait adéquation entre le profil

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03790_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

demande de visa fait peser un risque de détournement de l'objet du visa, lequel ne correspond pas à la finalité réelle du séjour envisagé ; il n'a pas été justifié qu'il y avait adéquation entre le profil

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03792_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

demande de visa fait peser un risque de détournement de l'objet du visa, lequel ne correspond pas à la finalité réelle du séjour envisagé ; il n'a pas été justifié qu'il y avait adéquation entre le profil

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03802_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

demande de visa fait peser un risque de détournement de l'objet du visa, lequel ne correspond pas à la finalité réelle du séjour envisagé ; il n'a pas été justifié qu'il y avait adéquation entre le profil

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03804_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

demande de visa fait peser un risque de détournement de l'objet du visa, lequel ne correspond pas à la finalité réelle du séjour envisagé ; il n'a pas été justifié qu'il y avait adéquation entre le profil

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03806_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

demande de visa fait peser un risque de détournement de l'objet du visa, lequel ne correspond pas à la finalité réelle du séjour envisagé ; il n'a pas été justifié qu'il y avait adéquation entre le profil

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03809_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

demande de visa fait peser un risque de détournement de l'objet du visa, lequel ne correspond pas à la finalité réelle du séjour envisagé ; il n'a pas été justifié qu'il y avait adéquation entre le profil

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03811_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

demande de visa fait peser un risque de détournement de l'objet du visa, lequel ne correspond pas à la finalité réelle du séjour envisagé ; il n'a pas été justifié qu'il y avait adéquation entre le profil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401015_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

les chefs historiques n'en retirent aucun avantage financier " ; - qu'elle est actuellement dans sa dernière année d'exercice, titulaire de la " RAEP depuis 2018, sans qu'un grade de major se soit profilé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509255_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

sélection des candidats est dépourvu de transparence ; - il n'a pu exercer aucun recours de nature hiérarchique ou autre ; - il y a assez de place dans la formation qu'il a demandée pour accueillir des profils

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01782

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

n'exige que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient une entreprise qui envisage un licenciement économique collectif soit assortie de la communication du profil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6440d832e704a005d1ed7171

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

clause de priorité de retour du PSE ne visait que le site de [Localité 6]'; -Le poste de Technicien de production HAC sur le site de [Localité 6] sur lequel le salarié a postulé en 2015 supposait un profil

Source officielle

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SIREN 380678250Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

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MAITRE PRUNILLE

SIREN 380678250Greffe du Tribunal de Commerce d'agen

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Dépôts des comptes

PRUNILLE

SIREN 504818337Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

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Modifications diverses

MAITRE PRUNILLE

SIREN 380678250Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

28/08/2025

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Modifications diverses

MAITRE PRUNILLE

SIREN 380678250Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

21/08/2025

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