au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts ; 2° Pour les collectivités publiques intervenant en régie, l'autorisation est accordée à la personne physique désignée par l'autorité compétente.

Article 24

—

Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent décret comprennent, qu'il y ait ou non interruption de travail :

Article Annexe II

—

SERVICES, CORPS ET EMPLOIS CONCERNÉS PAR L'HABILITATION À GÉRER ACCORDÉE AU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

Article 9

—

L'aide accordée au titre du fonds de solidarité est versée mensuellement à terme échu.

Article 3

—

Le congé de mobilité est accordé du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.

Article 7

—

L'habilitation est accordée pour une durée de trois ans par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 2

—

La garantie est accordée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Article U 54

—

Les locaux où l'autorisation de fumer est accordée doivent être dotés de cendriers.

Article R1173-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96

Code de la santé publique

L'habilitation est renouvelée pour la même durée que celle pour laquelle elle a été accordée, lorsque :

Article D5112-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 22

Code des transports

L'agrément spécial prévu au 1° de l'article L. 5112-1-3 est accordé :

Article R139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Code de procédure pénale

Il est accordé aux membres du jury criminel, s'ils le requièrent et quand il y a lieu :

Article D1-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67

Code de procédure pénale

L'agrément accordé à une association peut faire l'objet d'un transfert dans les cas suivants :

Article R4321-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Sont interdites la facilité accordée ou la complicité avec quiconque se livre à l'exercice illégal de la masso-kinésithérapie.

Article D6124-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 87

Code de la santé publique

-L'autorisation n'est accordée que si le titulaire dispose d'une unité d'hospitalisation.

Article L461-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.

Article ANNEXE 1

—

Cet accord est consultable via le lien suivant : https://paco.intranet.social.gouv.fr/servicescommuns/DRH/diversite/Documents/accord%20discrimination.pdf#search=accord%20lutte%20contre%20les%20discriminations.

Article 2

—

Les personnels nommés dans cet emploi assurent les fonctions suivantes : 1° Directeur des services de préfecture ; 2° Chef de bureau, adjoint au chef de bureau ou fonction comportant des responsabilités similaires dans les services de l'administration

Article 123-31

—

L'administration fournit matériels et véhicules en bon état de fonctionnement. Toute perte ou détérioration due à la négligence ou à l'inobservation des instructions constitue une faute disciplinaire.

Article 14

—

Dans cette situation, nonobstant les dispositions de l'article L. 433-2 du livre IV du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières sont portées par l'administration au montant du plein traitement : -pendant un mois dès leur entrée en fonctions

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