[K] du produit d'activités délictueuses, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que M.

contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

juridiction du jugement "sur la question essentielle qui lui est soumise et qui est celle de savoir si Serge A... était un facturier de complaisance ou au contraire exerçait au profit de GEIM une activité

Y..., en raison de la nature de son activité, comme celui-ci le faisait valoir, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard : a) des articles 1er du décret du 30 septembre 1953

attaquées de rejeter leurs demandes, alors selon le moyen : 1°/ que la fermeture de l'intégralité des installations des ateliers d'une usine, en raison d'un mouvement de grève, est illicite

[X] n'avait aucune autre activité professionnelle ; En tout état de cause, - condamner à titre reconventionnel M. 

, demander à l'association Montceau Commerces de cesser l'utilisation illicite et abusive des haut-parleurs situés dans le centre-ville de la commune et de condamner l'association Montceau Commerces à

X..., son locataire, ont assigné, sur le fondement d'un trouble manifestement illicite, le syndicat des copropriétaires et la société Sagrelau, propriétaire d'un local commercial à usage de restaurant,

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 mai 1999, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

contestant les modalités de sa rémunération au regard des dispositions de l'article 14 de la convention collective nationale des transports routiers rendue obligatoire aux employeurs et salariés des activités

d'une obligation ne fait pas obstacle à l'action en répétition ; qu'en déboutant pourtant la société Onetik de sa demande en remboursement du prêt, au motif que ce prêt avait une cause illicite, le juge

d'une obligation ne fait pas obstacle à l'action en répétition ; qu'en déboutant pourtant la société Onetik de sa demande en remboursement du prêt, au motif que ce prêt avait une cause illicite, le juge

d'une obligation ne fait pas obstacle à l'action en répétition ; qu'en déboutant pourtant la société Onetik de sa demande en remboursement du prêt, au motif que ce prêt avait une cause illicite, le juge

d'une obligation ne fait pas obstacle à l'action en répétition ; qu'en déboutant pourtant la société Onetik de sa demande en remboursement du prêt, au motif que ce prêt avait une cause illicite, le juge

dans le temps, le dispositif de l'ordonnance critiquée était trop large et excédait les mesures qui s'imposaient pour faire cesser le trouble manifestement illicite qu'elle constatait.

de fonctionnaire des impôts ; que l'article fait état pour illustrer lesdites allégations de "l'oubli de la loi, de l'importance de son patrimoine immobilier sans rapport avec son salaire, de son activité

la marque Citroën à [Localité 1], tandis que la société Foucque intervenait en qualité de concessionnaire et distributeur agréé de pièces de rechange et réparateur agréé ; qu'en 2008, l'activité

L'activité de location en meublé à titre professionnel peut être considérée comme une activité commerciale lorsqu'elle est accompagnée de prestations complémentaires (Cass. 3e civ., 4 janvier 1991, pourvoi

E... a notamment dénoncé des faits de corruption, de trafic d'influence ou encore de ventes d'armes illicites, qu'il impute à ses deux "bêtes noires" : M.

alors, en toute hypothèse, qu'après avoir constaté que le caractère évocateur des mots "la vie en bleu" était banal pour désigner des piscines, la cour d'appel devait en déduire que l'utilisation illicite