X... du droit à un procès équitable et a en conséquence violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la

transaction, d'augmenter le salaire versé mensuellement au titre du préavis en sus de l'indemnité destinée à réparer les conséquences de la rupture et que la clause litigieuse exprimait littéralement

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 4 janvier 1993), qu'en application de la convention générale de protection sociale pour le personnel

Le 27 février 2006, un article 4.6 a été inséré dans la convention d'entreprise de la S.A.S.

sommes versées en contrepartie du travail pour vérifier si le salarié recevait le minimum conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 31 de la convention collective susvisée ; Alors, d'autre part

contrat en date du 7 février 2019, à Monsieur [K] [L] un appartement à usage d’habitation (n°B01) avec terrasse situé en rez de chaussée, [Adresse 6], [Adresse 7] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel

, ni même que cet accord a été sollicité, que, de plus, ce changement de l'horaire mensuel de base avec maintien de la même rémunération mensuelle brute implique nécessairement que le taux horaire de la

X..., il convient de vérifier s'il a perçu une rémunération brut mensuelle inférieure au salaire minimum conventionnel garanti auquel il pouvait prétendre et de procéder pour la période considérée à une

Selon ce texte, d'une part, si une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Soane X..., pris de la violation des articles 6.3 et 7 de la Convention

SUR QUOI Sur la demande de rappel de salaire du mois de mars 2019 Au soutien de sa demande, le salarié fait valoir que révision des minima conventionnels applicables à l'échelon 9 de la convention

en contrepartie de 151,67 heures mensuelles d'une rémunération de 3 200 euros brut sur 13 mois.

X..., INSEMINATEUR AU SERVICE DE LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CREUSE, N'A PAS EFFECTUE COMPLETEMENT EN 1978 L'HORAIRE ANNUEL FIXE CONVENTIONNELLEMENT A 1.920 HEURES ; QUE LA COOPERATIVE

X..., INSEMINATEUR AU SERVICE DE LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CREUSE, N'A PAS EFFECTUE COMPLETEMENT EN 1978 L'HORAIRE ANNUEL FIXE CONVENTIONNELLEMENT A 1.920 HEURES ; QUE LA COOPERATIVE

de travail effectif soit 7,58 heures pour un temps de travail effectif mensuel 151,67 heures.

collective et que le salaire perçu par l'intéressée est, de manière significative, supérieur à celui résultant de la convention collective de branche, laquelle fixe un salaire minimum mensuel garanti

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du code général des impôts, 50 I de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 6 2 de la Convention

Sa rémunération mensuelle moyenne s'élevait à 1 874,64 € bruts.

ET LE SALAIRE MINIMUM PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE APPLICABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE CONVENTION PREVOIT DES SALAIRES MINIMA MENSUELS ET QU'IL EN RESULTE QUE LE RESPECT PAR L'EMPLOYEUR

, le taux d'intérêt conventionnel comme le taux effectif global doivent être mentionnés par écrit sur la base d'un taux annuel ; que la seule mention au contrat d'un calcul d'intérêts conventionnels sur