. : Numéro : 22/00480 du : 10 Février 2022 RG : N° RG 22/00619 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IK7F Décision attaquée : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] en date du 20

X... ; "alors que la signification régulière d'un jugement rendu contradictoirement à signifier constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription ; qu'il résulte des pièces de la procédure

soient parvenus effectivement au destinataire ; En outre, lorsque la contrainte est signifiée par l'acte d'huissier, le délai de 15 jours pour former opposition à celle-ci part de la date de signification

Le 8 septembre 2020, la société a interjeté appel de ce jugement en limitant son recours aux dispositions du jugement la condamnant à payer à M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE CADUCITE DU 06 SEPTEMBRE 2021 RG N : No RG 21/00048 - No Portalis DBV7-V-B7F-DIZA 1ère Chambre Jugement Au fond, origine Juge des contentieux

[V] a libéré les lieux en date du 27 février 2023, en conséquence, - dire et juger que la demande d'expulsion est devenue sans objet, - dire et juger que l'indemnité d'occupation ne peut pas courir

Par avenir d’audience signifié à Monsieur [K] [Y] par acte remis à étude en date du 19 septembre 2025, la SCI FIHIMO à indiqué procéder à une modification d’erreur matérielle à raison de la date d’audience

l'ensemble des redditions de compte des films "A l'origine" et "Quand j'étais chanteur", pour la période postérieure au 30 juin 2015, jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir ou, subsidiairement, jusqu'à la date

Elle produit une quittance subrogative en date du 12 janvier 2026 justifiant qu’elle a réglé à la société CDC HABITAT la somme de 4.818,36 €.

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée non constituée en date du 15 février 2024.

signifier l'ordonnance du 4 février 1983 à Mme X... ; que Mme Z... est seulement intervenue à la demande de la cour d'appel pour notifier l'ordonnance à l'avocat et demander de la signifier à Mme X...

[U] à payer à Mme [K] la somme de 11 000 euros au titre des échéances échues à la date du jugement, en exécution de l'acte du 24 juillet 2019, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 6% l'an à

* * * Le tribunal judiciaire d'Avignon, par jugement contradictoire en date du 7 novembre 2023, a : - Dit la SCI LES DOMAINES DU SOLEIL irrecevable à soulever la fin de non-recevoir tirée

, ainsi qu'il le lui était pourtant demandé, les diligences que l'huissier aurait indiqué, dans son acte de signification, avoir effectuées pour tenter de signifier le commandement à la personne de M.

Par déclaration d'appel en date du 2 septembre 2024, la société Aquaeva Services a interjeté appel du jugement de départage rendu le 29 août 2024 par le conseil de prud'hommes de Montpellier dans le litige

du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE en date du 16 janvier 2024, rendu entre Mme [Z] [I], créancière poursuivante, d'une part, et, d'autre part, M.

et gazières (CNIEG); Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état en date du 3 juin 2024 ; Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel du 8 juillet 2024 ; Vu les conclusions

et gazières (CNIEG); Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état en date du 3 juin 2024 ; Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel du 8 juillet 2024 ; Vu les conclusions

et gazières (CNIEG); Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état en date du 3 juin 2024 ; Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel du 8 juillet 2024 ; Vu les conclusions

et gazières (CNIEG); Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état en date du 3 juin 2024 ; Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel du 8 juillet 2024 ; Vu les conclusions