. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier président est saisi par une déclaration

“Le bienfait” et la société civile immobilière (Sci) Medic 74 ont déclaré une créance par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 avril 2020, lesquelles ont fait l’objet d’une contestation par

Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui a déclaré le premier coupable d'infractions à la police de l'eau et de la pêche,

Par décision des 1er, 2 et 3 décembre 2020, contre laquelle Mme [G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sa demande sans objet au motif

montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit, est immédiatement notifiée par la caisse primaire, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 janvier 1993) d'avoir déclaré irrecevable

l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 2-2° de l'arrêté du 26 mai 1975 en faisant application de la présomption édictée par le dernier de ces textes, d'utilisation conforme à leur objet

. ; qu'en décidant, pour déclarer insuffisantes les tentatives de reclassement de Mme X..., laquelle était visée par une mesure de licenciement parmi 58 personnes, qu'aucune mesure ne s'adressait à elle

les véhicules qu'elle détenait en exécution du contrat signé entre elles et résilié le 1er décembre 2016, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et par véhicule manquant, à l'expiration d'un délai

[U] à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M.

par Me Y..., notaire désigné comme expert par le juge d'instruction ; régulièrement notifiées à la partie civile et à son avocat le 26 octobre 1992, les conclusions de cette expertise n'ont pas fait l'objet

de traitements inhumains et dégradants ; " aux motifs que le prévenu doit être déclaré irrecevable à invoquer pour la première fois en cause d'appel la nullité de la procédure, alors qu'il était présent

conseil municipal 2015/032 et 2015/033 en date du 6 août 2015 ; 2) l'arrêté 2015/023 du 11 août 2015 ; 3) le dossier d'enquête publique qui s'est déroulée du 14 au 28 septembre 2015 concernant le déclassement

cassation, pris de la violation des articles 427, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté "l'expertise privée" produite par Jacques-Philippe X... et déclaré

Y..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société civile à capital variable Basse Plaine, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 1994) d'avoir déclaré prescrite

a été la source du dommage ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'incendie de l'engin s'était déclaré pendant que le moteur actionnait la grue, a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 3, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail, si toutes les demandes dérivant du contrat de travail

X... a fait l'objet s'est déroulée entièrement dans les locaux de l'administration et a consisté en un examen systématique des comptes bancaires de l'intéressé ; qu'en ce qui concerne les sommes portées

NO... par jugement du 16 décembre 2013 et que, ces biens n'ayant pas été réclamés dans le délai de six mois ayant suivi cette décision, ils étaient devenus propriété de l'Etat. 4.