domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables, à la date du transfert de leur domicile hors de France, au titre des plus-values constatées sur les droits

domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables, à la date du transfert de leur domicile hors de France, au titre des plus-values constatées sur les droits

sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre

du marin ; qu'il incombait à la cour d'appel pour pouvoir justifier de l'applicabilité du Code du travail de l'Outre-Mer et de l'atteinte par elle portée aux principes du droit social de faire état d'une

X..., bien que la société GWELL ne soit pas partie à l'acte portant cession des droits sociaux composant son capital, la Cour d'appel a violé l'article L 1237-5 du Code du travail ; 2.

[G] [V] et la SARL JDH 2, devant le tribunal de commerce de Lille Métropole aux fins de le voir : - requalifier la promesse de cession de droit sociaux en clause d'exclusion et constater le non respect

qu'aux termes du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : "L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits

au travail et à son droit à une vie privée et familiale normale dès lors qu'il ne peut circuler librement sur le territoire français et ne peut prétendre aux droits sociaux reconnus aux étrangers résidant

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée au motif que l’absence de récépissé la place dans une situation de précarité immédiate, dès lors qu’elle risque de perdre son emploi, ses droits sociaux

son capital, ladite société bénéficie d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la proportion des droits sociaux

Orientales de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour et d'ordonner toutes les mesures nécessaires pour garantir sa protection, son accès à l'aide médicale urgente et à l'ouverture de droits

est remplie dès lors que son titre de séjour a expiré et qu'elle pourrait être expulsée, qu'elle n'a pas pu prendre son nouveau poste et ne dispose plus de ressources, qu'elle ne peut pas accéder aux droits

pour un droit social pleinement appliqué aux salariés (ci-après UDSPA-salariés) a déposé ses statuts en mairie de Beauchamp en juillet 2010 ; que lors de l'organisation d'élections professionnelles au

et n’a reçu aucune réponse et n’a pas non plus eu de récépissé de dépôt de sa demande ; - la mesure sollicitée est urgente et utile dès lors qu’elle se retrouve en situation irrégulière, perd ses droits

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

, et de prendre les mesures nécessaires afin de remédier à sa situation juridique précaire et de garantir le respect de ses droits en tant que demandeur d'asile en France.

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée compte tenu de la précarité immédiate dans laquelle elle se trouve placée, ne pouvant plus travailler ni bénéficier de droits sociaux, ce qui met en péril

à la dignité de la personne humaine, au droit à des conditions minimales d’existence, à l’accès aux droits sociaux et à la protection due aux personnes handicapées ; Vu le code de justice administrative

présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. / () Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits