Sont considérés comme personnes à charge le conjoint, les ascendants de l'un ou l'autre conjoint âgés de soixante-cinq ans au moins ou inaptes à tout travail et vivant sous le même toit que l'assujetti, lorsque les ressources dont disposent ces personnes

Article 20

—

Tout membre d'un conseil qui n'est pas présent ou représenté à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire et doit être remplacé dans les meilleurs délais. Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article 9-1

—

Cette annualisation s'effectue dans le respect d'une durée hebdomadaire de travail en moyenne comprise entre 32 heures et 40 heures sur la période considérée.

Article 19-3

—

Le nombre de directeurs techniques de classe exceptionnelle ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif des directeurs techniques considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions

Article 1

—

D'au moins deux praticiens à plein temps ayant accompli chacun quatre années de clinicat ou pouvant justifier d'un temps équivalent dans la fonction de praticien hospitalier dans une unité effectuant des transplantations de l'organe considéré ; 5.

Article 121-1

—

Dans l'exercice de leurs fonctions, ils relèvent de l'autorité de fonctionnaires actifs, administratifs, scientifiques ou techniques selon l'organigramme du service considéré, conformément à l'article 3, alinéa 2, ci-dessus, des dispositions liminaires

Article 1

—

Pour l'application du présent décret, les dimanches de Pâques et de Pentecôte ainsi que tous les autres jours fériés, y compris lorsqu'ils coïncident avec un dimanche, sont considérés comme des jours fériés.

Article 7

—

Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé à des fins professionnelles, pour l'utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication qu'il possède, sont considérés comme des charges de caractère

Article 43-4

—

professionnelle doit avoir été effective et accomplie dans les conditions suivantes : 1° Correspondre à une durée normale de travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée

Article 10

—

mesurage autres que ceux délivrant de l'hydrogène, ou la procédure alternative (4.6.7) pour les ensembles de mesurage délivrant de l'hydrogène et, le cas échéant, les autres essais prévus par le certificat d'examen de type de l'ensemble de mesurage considéré

Article 8

—

Les heures de travail effectuées par application des dérogations prévues à l'article 6 sous les numéros 2 et 3 du présent décret sont considérées comme heures supplémentaires et majorées.

Article 36

—

Il est considéré temporairement comme conventionné dans le cadre de cette activité de tenue de cabinet.

Article 223 VM ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Lorsqu'une entité constitutive est située dans deux Etats ou territoires ayant conclu une convention fiscale, l'entité constitutive est réputée être située dans l'Etat ou le territoire dans lequel elle est considérée comme résidente en application de

Article D262-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 35

Code de l'action sociale et des familles

pêche maritime ; 2° D'un niveau de chiffre d'affaires au moins égal à vingt-quatre fois le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule en vigueur au 1er janvier de l'année de réalisation du chiffre d'affaires considéré

Article R612-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04

Code de la propriété intellectuelle

Les schémas d'étapes de processus, les diagrammes ainsi que les courts extraits de programmes d'ordinateurs présentés sous forme d'organigrammes nécessaires à la compréhension de l'invention sont considérés comme des dessins.

Article R7343-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69

Code du travail

Pour l'application des articles L. 7343-22 et L. 7343-23, sont considérées comme adhérentes les plateformes relevant du secteur concerné, dès lors qu'elles versent une cotisation, conformément aux règles fixées par une délibération de l'organe compétent

Article R624-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

Code de l'environnement

éventuelle et son mode d'obtention ; – le nombre ou la quantité de spécimens faisant l'objet de la demande ; – la finalité de l'opération envisagée ; – la copie du permis d'exportation ou du certificat de réexportation délivré pour l'expédition considérée

Article R635-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

Code de l'environnement

Article Annexe II : Tableau n° 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

Code de la sécurité sociale

Ictère par hépatite, initialement apyrétique. 30 jours Hépatonéphrite initialement apyrétique, ictérigène ou non. 30 jours Dermites chroniques ou récidivantes. 7 jours Accidents nerveux aigus en dehors des cas considérés comme accidents

Article L121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 82

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

-Les représentants d'une commune ou d'un groupement de communes désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul

Page 122 · 53 215 résultats

← Précédent Suivant →